Modèle de lettre :Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre achat a un vice, il est abîmé ou sa livraison est non conforme à ce qui a été stipulé dans le contrat. Vous réclamez un remboursement de votre achat.

On distingue 3 cas différents :

Le vice caché. Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent sur la garantie légale des vices cachés. Grâce à cette garantie, le consommateur est protégé des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion, en solde, en promotion...) et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). Même en l'absence de contrat écrit, l'acheteur bénéficie de la garantie légale. Les frais provoqués par le vice caché sont pris en charge par la garantie.

Toutefois, elle ne s'applique que sous certaines conditions. En effet, le défaut doit être antérieur à la vente réalisée et doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est normalement destiné ou faire diminuer son usage à tel point que le client ne l'aurait pas acquis s'il connaissait le vice. En cas de vice caché, le consommateur peut demander un remboursement partiel ou total de son achat.

Bon à savoir : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de la gravité de ce défaut (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.358).

Le défaut de conformité. La garantie légale de conformité est régit par les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation. L'article L. 211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

La garantie légale de conformité s'applique lorsqu'un consommateur conclu une vente avec un professionnel dont l'objet est un meuble corporel, un contrat de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire, de l'eau et du gaz à condition d'un volume délimité et d'une quantité déterminée, un contrat de vente ou échange d'animaux domestiques. Ainsi, le vendeur a pour obligation de livrer à l'acheteur un bien avec les caractéristiques convenues dans le contrat de vente. Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien lorsqu'il apparaît dans un délai de 24 mois après la délivrance, sauf si le vendeur apporte une preuve contraire.

Bon à savoir : le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 fixe les catégories de biens pour lesquels le document de facturation (tel que le ticket de caisse ou la facture) remis au client doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum.

La garantie légale de conformité concerne également les contenus et services numériques comme les applications mobiles, abonnements, services de vidéo en ligne. Le consommateur qui constate un défaut de conformité suite à un achat numérique peut demander au vendeur réparation ou remplacement du produit ou à défaut le remboursement. La durée de cette garantie légale est de 2 ans pour la fourniture de contenus numériques ou de la durée de l'abonnement souscris dans le cadre d'un service proposé en continu (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques).

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible, l'acheteur a le choix entre la restitution du bien et se faire rembourser le prix ou conserver le bien et se faire rendre une partie du prix.

Quelques exemples de non-conformité :

  • le bien ne correspond pas à la commande effectuée (la couleur du bien n'est pas la même, la référence de l'article est inexacte etc.) ;
  • l'appareil fonctionne mal (il est souvent tombé en panne depuis la vente) ;
  • le bien ne possède pas les caractéristiques auxquelles le consommateur était en droit de s'attendre.

L'achat endommagé à la livraison. L'article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d'achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] » Ainsi, le professionnel s'engage à délivrer au consommateur un bien dans le même état qu'au jour de la vente. Si l'achat est abîmé, l'acheteur est en droit de réclamer un remboursement.

Notice : Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé

Il est préférable de formuler sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai pour agir en garantie est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Il en est de même en cas de livraison non conforme (défaut de conformité). Le vice caché peut se prouver par tout moyen en particulier par des factures de réparation, par une expertise. Pour le défaut de conformité, il faut démontrer qu'il existait au moment de la délivrance du bien. Des attestations de réparations, des rapports d'expertise peuvent justifier l'existence du défaut de conformité.

Lorsque le bien est livré abîmé, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande pour entamer une action. Vous pouvez démontrer la détérioration de la chose par des photographies.

Si vous pouvez, rapportez l'achat en magasin.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du vendeur]

[Adresse]


Le [date]


Objet : demande de remboursement pour [vice caché/produit abîmé/livraison non conforme]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai effectué l'achat de [produit] [marque][référence] d'une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.

En cas de vice caché :

Le [date], soit [x] [jours/mois] après la vente, j'ai fait la découverte d' un défaut altérant mon produit. Ce défaut s'illustre par [expliquer]. Par conséquent, je ne peux pas normalement utiliser mon bien. De plus, je n'ai pas eu connaissance de ce vice avant et pendant la transaction. C'est pourquoi, et conformément à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, je vous demande de bien vouloir me rembourser l'achat à hauteur de [montant en euros] €.

En cas de produit endommagé :

Le [date], j'ai été livré. Toutefois, mon produit est arrivé endommagé. Aux termes de l'article 1614 du Code civil, vous êtes dans l'obligation de délivrer le bien dans le même état qu'au jour de la vente. N'ayant pas tenu votre engagement, je vous demande de bien vouloir m'accorder un remboursement de l'achat, soit la somme de [montant en euros] €.

En cas de non-conformité :

Le [date], j'ai été livré. Toutefois, [le produit ne correspond pas à ce que j'ai commandé / mon produit est impropre à l'usage auquel je peux légitimement m'attendre / mon produit ne possède pas les qualités que vous m'aviez annoncé lors de la vente / votre description du produit ne correspond pas à la réalité / les caractéristiques stipulées dans le contrat de vente ne se retrouvent pas dans le produit / etc.]. Aux termes de l'article L211-4 du Code de la consommation, vous êtes dans l'obligation de livrer « un bien conforme au contrat ». C'est pourquoi, je vous demande de me rembourser à hauteur de [montant en euros] €.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de remboursement suite à un achat pour non conformité, vice caché ou produit abîmé en PDF

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