Modèle de lettre :Demande de remplacement d'un achat pour non conformité, vice caché ou produit endommagé

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre achat a un défaut, est abîmé ou sa livraison est non conforme à ce qui a été conclu dans le contrat. Vous réclamez un remplacement de votre achat.

Trois cas se distinguent :

Le vice caché. Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie a pour rôle de protéger le consommateur des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion, en solde, en promotion...) et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). L'absence de contrat écrit ne retire par le droit à l'acheteur de bénéficier de la garantie légale des vices cachés. La garantie assure la prise en charge des frais causés par le vice caché. Cependant, le bénéfice de la garantie légale est subordonné à certaines conditions. En effet, le défaut doit être antérieur à la vente réalisée et doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est normalement destiné ou opérer une telle diminution de son usage que le client n'aurait pas contracté s'il connaissait le vice. En cas de vice caché, le consommateur peut demander un remplacement de son achat.

Le défaut de conformité. La garantie légale de conformité est régie par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. L'article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». La garantie légale de conformité s'applique lorsqu'un consommateur conclut une vente avec un professionnel dont l'objet est un meuble corporel, un contrat de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire, de l'eau et du gaz à condition d'un volume délimité et d'une quantité déterminée, un contrat de vente ou échange d'animaux domestiques. Ainsi, le vendeur a pour obligation de livrer à l'acheteur un bien avec les caractéristiques convenues dans le contrat de vente. Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien lorsqu'il apparaît dans un délai de 24 mois après la délivrance, sauf si le vendeur prouve le contraire.

Bon à savoir : le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 fixe les catégories de biens pour lesquels le document de facturation (tel que le ticket de caisse ou la facture) remis au client doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. En cas de réparation ou de remplacement impossible de l'achat, l'acheteur peut opter pour une restitution et se faire rembourser le prix ou conserver le bien et se faire rendre une partie du prix.

La non-conformité peut être :

  • un bien qui ne correspond pas à la commande effectuée (la couleur du bien n'est pas la même, la référence de l'article est inexacte, etc.) ;
  • un appareil qui fonctionne mal (il est souvent tombé en panne depuis la vente) ;
  • un bien qui ne possède pas les caractéristiques auxquelles le consommateur était en droit de s'attendre.

L'achat endommagé à la livraison. L'article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d'achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] ». Ainsi, le professionnel a pour obligation de délivrer au consommateur un bien dans le même état qu'au jour de la vente. Si l'achat est abîmé, l'acheteur est en droit de demander un remplacement.

Notice : Demande de remplacement d'un achat pour non conformité, vice caché ou produit endommagé

Il est conseillé d'envoyer sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • L'action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Il en est de même en ce qui concerne la livraison non conforme (défaut de conformité). Il est possible de démontrer le vice caché par tout moyen notamment par des factures de réparation, par une expertise.
  • En ce qui concerne le défaut de conformité, il faut prouver son existence au moment de la délivrance du bien par des attestations de réparations, des rapports d'expertise.
  • Lorsque le bien est abîmé, agissez dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande pour entamer une action. Des photographies peuvent démontrer la détérioration de la chose.

Rapportez l'achat en magasin si vous le pouvez.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du vendeur]

[Adresse]


Le [date]


Objet : demande de remplacement pour [vice caché/produit abîmé/livraison non conforme]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai effectué l'achat de [produit] [marque][référence] d'une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.

En cas de vice caché :

Le [date], soit [x] [jours/mois] après la vente, j'ai fait la découverte d' un défaut altérant mon produit. Ce défaut s'illustre par [expliquer]. Par conséquent, je ne peux pas normalement utiliser mon bien. De plus, je n'ai pas eu connaissance de ce vice avant et pendant la transaction. C'est pourquoi, et conformément à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, je vous demande de bien vouloir effectuer le remplacement de l'achat.

En cas de produit endommagé :

Le [date], j'ai été livré. Toutefois, mon produit est arrivé endommagé. Aux termes de l'article 1614 du Code civil, vous êtes dans l'obligation de délivrer le bien dans le même état qu'au jour de la vente. N'ayant pas tenu votre engagement, je vous demande de bien vouloir m'accorder un remplacement de l'achat.

En cas de produit endommagé :

Le [date], j'ai été livré(e). Toutefois, [le produit ne correspond pas à ce que j'ai commandé / mon produit est impropre à l'usage auquel je peux légitimement m'attendre / mon produit ne possède pas les qualités que vous m'aviez annoncé lors de la vente / votre description du produit ne correspond pas à la réalité / les caractéristiques stipulées dans le contrat de vente ne se retrouvent pas dans le produit / etc.]. Aux termes de l'article L211-4 du Code de la consommation, vous êtes dans l'obligation de livrer « un bien conforme au contrat ». C'est pourquoi, je vous demande un remplacement de l'achat.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de remplacement d'un achat pour non conformité, vice caché ou produit endommagé en PDF

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