À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre achat a un défaut, est abîmé ou sa livraison est non conforme à ce qui a été conclu dans le contrat. Vous réclamez un remplacement de votre achat.
Trois cas se distinguent :
Le vice caché. Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie a pour rôle de protéger le consommateur des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion, en solde, en promotion...) et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). L'absence de contrat écrit ne retire par le droit à l'acheteur de bénéficier de la garantie légale des vices cachés. La garantie assure la prise en charge des frais causés par le vice caché. Cependant, le bénéfice de la garantie légale est subordonné à certaines conditions. En effet, le défaut doit être antérieur à la vente réalisée et doit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est normalement destiné ou opérer une telle diminution de son usage que le client n'aurait pas contracté s'il connaissait le vice. En cas de vice caché, le consommateur peut demander un remplacement de son achat.
Le défaut de conformité. La garantie légale de conformité est régie par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. L'article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». La garantie légale de conformité s'applique lorsqu'un consommateur conclut une vente avec un professionnel dont l'objet est un meuble corporel, un contrat de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire, de l'eau et du gaz à condition d'un volume délimité et d'une quantité déterminée, un contrat de vente ou échange d'animaux domestiques. Ainsi, le vendeur a pour obligation de livrer à l'acheteur un bien avec les caractéristiques convenues dans le contrat de vente. Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien lorsqu'il apparaît dans un délai de 24 mois après la délivrance, sauf si le vendeur prouve le contraire.
Bon à savoir : le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 fixe les catégories de biens pour lesquels le document de facturation (tel que le ticket de caisse ou la facture) remis au client doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. En cas de réparation ou de remplacement impossible de l'achat, l'acheteur peut opter pour une restitution et se faire rembourser le prix ou conserver le bien et se faire rendre une partie du prix.
La non-conformité peut être :
- un bien qui ne correspond pas à la commande effectuée (la couleur du bien n'est pas la même, la référence de l'article est inexacte, etc.) ;
- un appareil qui fonctionne mal (il est souvent tombé en panne depuis la vente) ;
- un bien qui ne possède pas les caractéristiques auxquelles le consommateur était en droit de s'attendre.
L'achat endommagé à la livraison. L'article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d'achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] ». Ainsi, le professionnel a pour obligation de délivrer au consommateur un bien dans le même état qu'au jour de la vente. Si l'achat est abîmé, l'acheteur est en droit de demander un remplacement.