Modèle de lettre :Contestation d'une relance de demande de paiement injustifiée

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez commandé un produit et procédé au paiement par chèque, par virement bancaire. Malgré le règlement de votre commande, le vendeur vous envoie une relance de demande de paiement. Vous souhaitez la contester.

L'action de payer éteint la dette. En effet, l'article 1234 du Code civil dispose que « Les obligations s'éteignent par le paiement [...] ».

Ainsi, en vous acquittant de la somme, vous vous libérez de votre obligation de paiement.

Notice : Contestation d'une relance de demande de paiement injustifiée

  • Il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • De plus, il est indispensable de démontrer l'existence du versement.
  • Pour cela, transmettez une copie de la facture d'achat, du prélèvement sur votre compte bancaire ou du chèque.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du vendeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation d'une relance de demande de paiement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir procédé le [date] au paiement du produit de la commande n°[référence] d'un montant de [x] € par [chèque / virement bancaire].

Par un courrier en date du [date], j'ai reçu de votre part une relance de demande de paiement pour cette même commande. Or, il s'avère que j'ai déjà acquitté ma dette en payant le prix convenu. Conformément à l'article 1234 du Code civil, je me suis libéré(e) de mon obligation en effectuant le versement. Ainsi, vous n'avez plus la possibilité de me poursuivre.

Je vous joins comme preuve de mon règlement, les photocopies [de la facture / du prélèvement / du chèque].

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Contestation d'une relance de demande de paiement injustifiée en PDF

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