À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l'état d'ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu'il contracte.
Les personnes concernées par l'abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure d'apprécier les conséquences de leur engagement. Ce sont :
- les personnes âgées ;
- les personnes dont la santé est fragile ;
- les personnes ayant des difficultés à comprendre la langue française ;
- une situation d'urgence qui empêche le consommateur de réfléchir sur la portée de son acte.
Pour qu'il y ait délit d'abus de faiblesse, la vente doit avoir eu lieu dans l'une des situations suivantes :
- lors d'une visite à domicile ;
- à l'occasion d'un démarchage téléphonique ;
- lors d'une visite en magasin pour récupérer un cadeau ;
- lors d'une réunion ou d'une excursion organisée par l'auteur de l'abus de faiblesse ;
- lorsque la vente s'est réalisée dans un lieu non prévu pour la commercialisation d'un bien ou d'un service ;
- sur les foires, les salons ;
- lorsque la vente a été conclue dans l'urgence (sauf si le consommateur avait le moyen de contacter une personne qualifiée avant la transaction).
L'abus de faiblesse est un délit. Prohibé par la loi à l'article L122-8 du Code de la consommation, une personne ayant abusé d'une autre encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, et 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente.
Lors du procès, c'est à vous, victime d'abus de faiblesse de démontrer le préjudice. En effet, il faut établir :
- l'existence d'une faiblesse : l'état d'ignorance, de vulnérabilité peuvent être prouvés par exemple par des témoignages, par un rapport d'expertise médicale ;
- que la personne connaissait l'état d'ignorance ou de faiblesse et qu'elle en a profité pour provoquer la conclusion du contrat ;
- l'existence d'un préjudice grave : cela s'illustre par une perte d'argent ou d'un bien de valeur (bijoux, tableau).
À noter : un héritier peut porter plainte pour abus de faiblesse et de confiance dont ses parents décédés ont été victimes s'il justifie d'un préjudice direct propre, en lien avec l'infraction. Il ne peut pas se contenter de démontrer le préjudice subi par ses défunts parents (Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82-173).