À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a subi des dégradations, voire a été perdu. Vous réclamez un dédommagement.
L'expéditeur est contractuellement lié avec la société chargée de l'envoi du colis ou du courrier. Par conséquent, c'est à lui de procéder à la demande d'indemnisation. Le destinataire ne sera donc pas indemnisé.
C'est l'article L.7 du Code des postes et des communications électroniques qui fixe les conditions de dédommagement en cas de pertes ou de détérioration. Vous pouvez également vérifier donc les conditions générales de service. En effet, elles peuvent prévoir le montant alloué en cas de détérioration et de perte. Il varie en fonction du type d'envoi, du poids, etc.