Notice : Contestation d'une facture pour réparation impossible
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez confié votre appareil en panne
au dépanneur ou au service après-vente (SAV). Avant toute
réparation, le professionnel procède à une opération de
diagnostic. À la suite de ce diagnostic, il détermine ce qui doit
être réparé, ce qui ne peut pas être réparé et même sa
capacité à réparer l'appareil.
Cependant, il s'avère que la réparation de l'appareil est
impossible ou que le réparateur est dans l'incapacité de le
réparer. Pourtant, une facture vous a été remise. Vous souhaitez
la contester.
Lorsque le réparateur ou le SAV annonce que l'appareil est
irréparable ou qu'il se trouve dans l'incapacité de le réparer,
vous pouvez contester la facture. Toutefois, cette contestation n'est
possible que lorsque le professionnel a omis de vous informer au
préalable du caractère payant du diagnostic et de son tarif. Dans
le cas contraire, vous n'aurez pas la possibilité de contester la
facture.
Notice : Contestation d'une facture pour réparation impossible
Il est préférable de contester la facture par courrier
recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie de votre
facture.
Modèle de lettre
Nom
& prénom]
[Adresse]
[Nom
du professionnel]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : contestation de facture pour
[réparation
impossible de l'appareil/réparateur incapable de réparer
l'appareil]
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Selon le cas :
Le [date],
je vous ai confié [appareil]
en réparation. Vous m'avez annoncé une réparation impossible de
mon appareil et m'avez facturé votre opération de diagnostic
d'un montant de [montant
en euros] €. Or, je conteste cette
facture. En effet, vous ne m'avez pas au préalable informé du
caractère payant de l'opération de diagnostic.
Le [date],
je vous ai confié [appareil]
en réparation. Vous m'avez annoncé être dans l'incapacité de
réparer mon appareil et m'avez facturé votre opération de
diagnostic d'un montant de [montant
en euros] €. Or, je conteste cette
facture. En effet, vous ne m'avez pas au préalable informé du
caractère payant de l'opération de diagnostic.
Dans l'attente d'une réponse, je
vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes
sentiments les meilleurs.
[Signature]
Contestation d'une facture pour réparation impossible en PDF
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