Notice : Contestation d'une clause abusive d'un contrat de vente
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez conclu un contrat avec un professionnel et vous vous
rendez compte de la présence d'une clause abusive dans celui-ci.
Vous la contestez.
En droit de la consommation, la clause abusive est définie par
l'article L132-1. Le texte dispose : « dans les
contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du
consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties au contrat. » En d'autres termes, la
clause est abusive si elle affaiblit vos droits et donne un net
avantage au professionnel. La clause abusive la plus courante est
celle qui limite ou écarte la responsabilité du professionnel.
Les clauses abusives sont « réputées non écrites ».
Cela signifie que le contrat continuera à produire ses effets sans
l'application de ces clauses dites « abusives » (si
toutefois le contrat peut survivre sans la mise en œuvre de ces
clauses).
Notice : Contestation d'une clause abusive d'un contrat de vente
Pour une contestation réussie, envoyez votre lettre en recommandé
avec accusé de réception et rappelez dans votre lettre la liste
noire et la liste grise des clauses abusives établit par le décret
en date du 20 mars 2009. Pensez au préalable à vérifier si la
clause figure dans l'une des deux listes.
Les clauses de la liste noire sont interdites et ne peuvent en
aucun cas être contestées par le professionnel. Il aura donc
l'obligation de l'écarter. Quant aux clauses qui figurent dans
la liste grise, elles sont présumées abusives. Si votre clause ne
figure dans aucune des deux listes, tentez de démontrer en quoi elle
est abusive.
En cas d'échec de votre contestation, n'hésitez pas à
saisir la justice. En effet, une décision de la juridiction
compétente obligera le professionnel à écarter l'application de
la clause abusive. Un juge peut également déclarer une clause
abusive malgré son absence de la liste noire et de la liste grise.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Nom
du professionnel]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : contestation
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le [date],
j'ai conclu un contrat de vente [appareil
/ produit / prestation service, etc.].
Selon le cas :
Toutefois, en parcourant le
contrat, j'ai constaté la présence d'une clause abusive. En
effet, [la
clause / l'article][numéro
de la clause / de l'article / du paragraphe]
la clause [limite
/ écarte] votre responsabilité et me place en
net désavantage. [Expliquer
en quoi elle est abusive]. Par ailleurs, la
clause figure dans la liste noire établie par le décret en date du
20 mars 2009. Les clauses abusives étant réputées non écrites,
je vous demande de l'écarter du contrat.
Toutefois, en parcourant le
contrat, j'ai constaté la présence d'une clause qui me semble
abusive. En effet, [la
clause / l'article][numéro
de la clause / de l'article / du paragraphe]
la clause paraît [limiter
/ écarter] votre responsabilité et me placer
en net désavantage. [Expliquer
en quoi elle est abusive]. Par ailleurs, la
clause figure dans la liste grise établie par le décret en date du
20 mars 2009.
Dans l'attente d'une réponse, je
vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes
sentiments distingués.
[Signature]
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