À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez confié votre appareil pour réparation ou pour un dépannage à un professionnel. Cependant, la prestation a été mal effectuée. Vous réclamez un remboursement.
En sollicitant l'intervention d'un dépanneur, un contrat de prestation de service se crée. Le professionnel a pour obligation d'effectuer une réparation, un dépannage et le client de payer le prix. Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, le dépanneur s'engage à une obligation de résultat et donc à une réparation réussie.
Lorsque la réparation ou le dépannage a été mal effectué, la responsabilité contractuelle du professionnel est engagée. Vous pouvez donc prétendre, en tant que consommateur à un remboursement du prix payé voire même demander une réparation gratuite de votre appareil.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de produits électroménagers et numériques ont l'obligation de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d'occasion issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lorsque le délai est compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation (décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021). Cette obligation s'applique à certaines pièces listées à l'article R. 224-32 du Code de la consommation.