Modèle de lettre :Réclamation suite à une réparation ou un dépannage mal effectué

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez confié votre appareil pour réparation ou pour un dépannage à un professionnel. Cependant, la prestation a été mal effectuée. Vous réclamez un remboursement.

En sollicitant l'intervention d'un dépanneur, un contrat de prestation de service se crée. Le professionnel a pour obligation d'effectuer une réparation, un dépannage et le client de payer le prix. Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, le dépanneur s'engage à une obligation de résultat et donc à une réparation réussie.

Lorsque la réparation ou le dépannage a été mal effectué, la responsabilité contractuelle du professionnel est engagée. Vous pouvez donc prétendre, en tant que consommateur à un remboursement du prix payé voire même demander une réparation gratuite de votre appareil.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de produits électroménagers et numériques ont l'obligation de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d'occasion issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lorsque le délai est compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation (décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021). Cette obligation s'applique à certaines pièces listées à l'article R. 224-32 du Code de la consommation. 

Notice : Réclamation suite à une réparation ou un dépannage mal effectué

La réclamation est à formuler par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du professionnel]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation suite à [une réparation / un dépannage] mal effectué

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], vous avez réalisé [une réparation / un dépannage] de mon appareil. Vous avez réparé les éléments suivants : [indiquer les éléments].

Vous m'avez facturé votre intervention à hauteur de [montant en euros] € que j'ai payé par [chèque / virement bancaire / espèce]. Malheureusement, mon appareil [a été mal réparé / est à nouveau tombé en panne]. En effet, [indiquer ce qui ne fonctionne pas].

Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, vous êtes tenu à une obligation de résultat. Ayant failli à votre engagement, je vous demande [de me rembourser la somme de [montant en euros] € / d'intervenir à nouveau et gratuitement].

Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature]

Réclamation suite à une réparation ou un dépannage mal effectué en PDF

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