Modèle de lettre :Réclamation suite à un accident causé par un produit ou un appareil défectueux

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez acheté un produit ou un appareil défectueux qui vous a causé un dommage. Vous réclamez réparation suite à l'accident causé par la défectuosité de l'appareil ou du produit.

La législation française donne une définition de l'appareil défectueux à l'article 1245-3 du Code civil. En effet, « un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre [...] ». Lorsqu'un produit ou un appareil défectueux est à l'origine d'un accident, il est possible d'engager la responsabilité de son producteur. C'est la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité du producteur est présumée. En effet, il est automatiquement responsable comme le dispose l'article 1245 du Code civil. Si l'identité du producteur est inconnue, c'est le professionnel qui aura fourni le produit qui sera responsable (article 1245-6 du Code civil).

Afin d'obtenir une indemnisation, le demandeur doit rapporter la preuve de l'existence d'un dommage, d'un défaut et d'un lien de causalité entre les deux.

Notice : Réclamation suite à un accident causé par un produit ou un appareil défectueux

Adressez votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception au fabricant du produit.

Expliquez en quoi le bien ne répond pas aux normes de sécurité et apportez-y une preuve.

Vous disposez d'un délai de trois ans pour agir à compter du jour où vous avez eu ou auriez dû avoir la connaissance du dommage, du défaut ou de l'identité du producteur (article 1245-16 du Code civil).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du producteur ou du professionnel]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation suite à un accident causé par un [produit / appareil] défectueux

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai acheté [produit / appareil]. Malgré une utilisation normale [du produit / de l'appareil], celui-ci a causé un accident. En effet, [détailler les faits de l'accident et les dommages subis].

Ainsi, [le produit / l'appareil] n'a pas offert la sécurité à laquelle je pouvais légitimement prétendre.

Conformément à [l'article 1245 / l'article 1245-6] du Code civil, vous êtes responsable du dommage causé par ce produit défectueux.

C'est pourquoi je vous demande une indemnisation à hauteur de [montant en euros] € pour le préjudice subi.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature]

Réclamation suite à un accident causé par un produit ou un appareil défectueux en PDF

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