À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez acheté un produit ou un appareil défectueux qui vous a causé un dommage. Vous réclamez réparation suite à l'accident causé par la défectuosité de l'appareil ou du produit.
La législation française donne une définition de l'appareil défectueux à l'article 1245-3 du Code civil. En effet, « un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre [...] ». Lorsqu'un produit ou un appareil défectueux est à l'origine d'un accident, il est possible d'engager la responsabilité de son producteur. C'est la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité du producteur est présumée. En effet, il est automatiquement responsable comme le dispose l'article 1245 du Code civil. Si l'identité du producteur est inconnue, c'est le professionnel qui aura fourni le produit qui sera responsable (article 1245-6 du Code civil).
Afin d'obtenir une indemnisation, le demandeur doit rapporter la preuve de l'existence d'un dommage, d'un défaut et d'un lien de causalité entre les deux.