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Modèle de lettre :Demande de cessation d'envois de mails ou de spams

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de cessation d'envois de mails ou de spams
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous recevez régulièrement des mails ou des spams sans avoir donné votre accord.

Sans autorisation préalable du destinataire, l'envoi de tels mails ou spams est illégal. En effet, la directive européenne 2002/58/CE indique qu'un consentement préalable est obligatoire à l'envoi de ces mails ou spams.

Notice : Demande de cessation d'envois de mails ou de spams

  • Il suffit d'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l'émetteur de ces mails ou spams une demande de cessation d'envois.
  • Rappelez-lui l'obligation légale d'un consentement préalable du destinataire pour ce type d'envoi.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de l'émetteur de mails/spams]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de cessation d'envoi de [mails/spams]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Depuis le [date], je reçois régulièrement des [mails/spams] qui polluent ma boite mail. Or, je n'ai pas accordé mon autorisation pour recevoir de tels [mails/spams].

La directive européenne 2002/58/CE indique qu'un consentement préalable est obligatoire à l'envoi de ce type de [mails/spams].

Ainsi, je vous demande de bien vouloir cesser l'envoi de ces [mails/spams].

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

[Signature]

Demande de cessation d'envois de mails ou de spams en PDF

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