À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez choisi de régler vos factures par chèque. Toutefois, ce mode de paiement génère des frais supplémentaires. Vous formulez une réclamation à l'encontre de votre créancier pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque.
Aux termes de l'article L441-6 du Code de commerce, tout consommateur doit être informé par le professionnel (commerçant, prestataire de service, etc.) des conditions générales de vente (prix et conditions dans lesquelles le règlement s'effectue). Les clauses du contrat ne doivent pas créer un déséquilibre dans les droits et obligations des parties. Si c'est le cas, elles sont dites « abusives ».
Ainsi, la clause est abusive si elle vous impose de payer des frais supplémentaires qui ne justifient pas des frais de gestion.