Modèle de lettre :Réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez choisi de régler vos factures par chèque. Toutefois, ce mode de paiement génère des frais supplémentaires. Vous formulez une réclamation à l'encontre de votre créancier pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque.

Aux termes de l'article L441-6 du Code de commerce, tout consommateur doit être informé par le professionnel (commerçant, prestataire de service, etc.) des conditions générales de vente (prix et conditions dans lesquelles le règlement s'effectue). Les clauses du contrat ne doivent pas créer un déséquilibre dans les droits et obligations des parties. Si c'est le cas, elles sont dites « abusives ».

Ainsi, la clause est abusive si elle vous impose de payer des frais supplémentaires qui ne justifient pas des frais de gestion.

Notice : Réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque

Vous avez la possibilité de formuler votre réclamation par lettre simple ou par courrier recommandé. Tout dépend du montant des frais à payer.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du créancier]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour des frais abusifs

[Lettre recommandée AR / Lettre simple]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] payer mes factures [de téléphonie / d'internet / etc.] par chèque.

Or, ce mode de paiement génère des frais qui sont selon moi abusifs. En effet, ils ne justifient pas des frais de gestion. Par ailleurs, ce type de clause a été déclaré abusive par les tribunaux.

C'est pourquoi, je vous demande de me rembourser les frais abusifs à hauteur de [x] €.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sincères salutations.

[Signature]

Réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque en PDF

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