Modèle de lettre :Mail de désinscription à un site web ou à une newsletter

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous vous êtes inscrits sur un site internet pour recevoir une newsletter ou pour toute autre raison. Grâce à la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1^er juin 2019, vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ce site et ainsi en supprimer vos données personnelles.

La demande de désinscription au site et/ou à la newsletter pourra être adressée par message électronique (mail), ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception, au responsable du site internet concerné.

Le responsable devra alors supprimer de son site toute information vous concernant, et rendre vos donnée inaccessibles sur le réseau internet (article 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, renvoyant à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).

Notice : Mail de désinscription à un site web ou à une newsletter

• Si vous choisissez d'envoyer votre demande de fermeture de compte personnel par mail, gardez une copie de votre message, et demandez un accusé de réception à son destinataire. Ainsi, vous aurez une preuve de la réception dudit courrier en cas de litige.
• À compter de la réception du message, le responsable du site internet dispose d'un délai de un mois pour supprimer vos données personnelles de son site. Ce délai peut être porté à 3 mois en raison de la complexité de la demande.
• Si, au bout de ce délai de un mois, votre compte personnel n'a toujours pas été fermé, vous pourrez adresser une plainte à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur leur site internet ou par courrier.