Modèle de lettre :Plainte pour vente forcée par correspondance

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article R635-2 du code pénal punit d'une amende maximale de 1 500 € le fait d'envoyer à un particulier un produit que celui-ci n'a pas commandé en espérant que le destinataire va conserver l'objet et payer le prix. L'infraction est constituée même si l'expéditeur autorise le destinataire à lui renvoyer la marchandise sans devoir payer les frais de réexpédition.

De plus, l'expéditeur s'expose aux peines complémentaires suivantes :

• interdiction de tirer des chèques pendant 3 ans,
• confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ou produit par celle-ci.

Notice : Plainte pour vente forcée par correspondance

• Si on vous envoie par correspondance un objet que vous n'avez pas commandé, ceci constitue l'infraction décrite ci-dessus et il faut déposer plainte au plus tard un an après l'envoi du colis par la société auprès du procureur de la République du tribunal de police dont dépend son siège social.
• Joignez à votre plainte les documents qui vous ont été envoyés en même temps que l'objet que vous ne souhaitiez pas acheter.
• Envoyez votre plainte avec ces documents par courrier recommandé avec accusé de réception.