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Modèle de lettre :Plainte pour pratique anticoncurrentielle

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Plainte pour pratique anticoncurrentielle
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les articles L420-1 et L420-2 du code de commerce interdisent formellement les pratiques ayant pour but :

d'empêcher d'autres sociétés d'accéder au marché ou d'exercer librement la concurrence,
de provoquer artificiellement la hausse ou la baisse des prix en vue d'empêcher leur fixation par la loi de l'offre et de la demande,
de limiter les investissements ou les innovations des entreprises concurrentes,
de répartir les parts de marché ou les sources d'approvisionnement,
d'exploiter abusivement une position dominante,
d'exploiter abusivement l'état de dépendance économique d'un client ou d'un fournisseur.

Ces pratiques sont réprimées par l'article L420-6 du code de commerce qui prévoit un emprisonnement maximal de 4 ans et une amende pouvant atteindre 75 000 € à l'encontre de toute personne commettant l'une de ces infractions.

Notice : Plainte pour pratique anticoncurrentielle

Si vous êtes victime d'une entreprise qui cherche à vous empêcher d'accéder à un marché ou qui fausse le jeu normal de la concurrence, il faut déposer plainte dans un délai maximal de 3 ans auprès du procureur de la République dont dépend son siège social.
Pensez à joindre à votre plainte l'ensemble des pièces qui démontrent les pratiques illicites dont vous êtes victime.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom ou dénomination sociale]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour pratique anticoncurrentielle

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date des faits], [nom et prénom ou dénomination sociale de l'auteur de l'infraction] a essayé

Au choix selon le cas :

de faire pression sur ma société pour que celle-ci ne lui fasse pas concurrence.
d'entraver le jeu de la loi de l'offre et de la demande pour la fixation des prix en cherchant à les faire monter artificiellement.
de faire pression sur ma société pour qu'elle ne mette pas sur le marché les nouveaux produits qu'elle a créés.
d'abuser de sa position dominante.

Ces agissements étant constitutifs de pratiques anticoncurrentielles réprimées par le code de commerce, je dépose plainte contre leur auteur.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents qui démontrent ces procédés.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour pratique anticoncurrentielle en PDF

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