Défense du consommateur

Accueil Objet litige Qui contacter Amiable Procédure judiciaire

Modèle de lettre :Plainte pour abus d'un état de dépendance économique d'un client ou d'un fournisseur

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Plainte pour abus d'un état de dépendance économique d'un client ou d'un fournisseur
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L420-6 du Code de commerce prévoit des peines maximales de 4 ans de prison et de 75 000 € d'amende pour toute personne physique qui aura contribué à la constitution du délit d'abus de dépendance économique prévu par l'article L420-2 alinéa 2 de ce code.

Ce délit est caractérisé si l'auteur profite abusivement de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve un client ou un fournisseur par rapport à lui et si le jeu de la concurrence risque d'être faussé.

Une pratique anticoncurrentielle peut également être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile. Depuis le 9 mars 2017, l'action de la victime au civil a été amplement facilitée : preuve de la faute et du préjudice facilitée, aménagement de la prescription, dédommagement facilité par une obligation solidaire des débiteurs, nouvelles règles d'échange de pièces comportant des informations sensibles, etc. (articles L481-1 et suivants du Code de commerce).

Notice : Plainte pour abus d'un état de dépendance économique d'un client ou d'un fournisseur

Si vous êtes dans une situation de dépendance économique par rapport :

  • à un client avec qui vous faites une part importante de votre chiffre d'affaires,
  • à un fournisseur qui a une importance capitale pour votre approvisionnement,

et si vous constatez que ce client ou ce fournisseur abuse de la situation dans laquelle vous vous trouvez par rapport à lui, il faut déposer plainte auprès du procureur de la République dont dépend son siège social.

En effet, cette démarche va le placer face à ses responsabilités et permettra de lui faire comprendre qu'il ne faut pas profiter exagérément d'une position de domination par rapport à un partenaire.

Votre dossier doit être transmis au parquet par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 ans qui suivent le délit. Il faut aussi joindre à votre plainte toutes les pièces qui démontrent le comportement indélicat de votre fournisseur ou de votre client.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom ou dénomination sociale]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour abus de situation de dépendance économique

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Depuis le [date du début des faits], [nom et prénom ou dénomination sociale de l'auteur de l'infraction] essaie d'abuser de ma position de dépendance économique en m'imposant des conditions commerciales qui me semblent excessives.

Au choix selon le cas :

  • En effet, il s'agit d'un fournisseur dont je dépends à hauteur de [x] % pour mon approvisionnement et qui voudrait m'imposer une augmentation de [x] % de ses tarifs.

  • En effet, il s'agit d'un client dont je dépends à hauteur de [x] % pour mon chiffre d'affaires et qui voudrait m'imposer une baisse de [x] % des prix que je lui facture.

Ces agissements étant constitutifs de pratiques anticoncurrentielles réprimées par le code de commerce, je dépose plainte contre leur auteur.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents qui démontrent ces procédés.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour abus d'un état de dépendance économique d'un client ou d'un fournisseur en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides