Demande d'exécuter une prestation de service

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, le prestataire s'engage à exécuter la prestation convenue dans un délai déterminé ou – à défaut – dans un délai raisonnable.

Lorsque le prestataire ne réalise pas sa prestation dans les délais convenus, le client peut le mettre en demeure.

Notice : Demande d'exécuter une prestation de service

À savoir : avant d'engager une action en justice, il est préférable de régler le litige à l'amiable.

Dans un 1er temps, le client adresse un courrier de relance au prestataire ; à défaut de satisfaction, le client peut adresser au prestataire une demande expresse de réaliser sa prestation de service, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie du contrat de prestation de service doit être jointe au courrier.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du client]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du prestataire]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de [nature de la prestation de service] - Contrat de [objet du contrat]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom du prestataire],

Le [date du contrat], nous avons conclu un contrat de [objet du contrat], aux termes duquel vous vous engagiez à [nature de la prestation de service] ; en contrepartie, nous nous engagions à vous payer le montant de [montant de la prestation] €. Pour rappel, vous trouverez une copie du contrat en pièce jointe.

Si le contrat prévoit un délai :

Nous avions convenu que vous deviez réaliser votre prestation dans un délai de [délai], soit au plus tard le [date].

À ce jour – soit après écoulement d'un délai raisonnable – et malgré le courrier de relance que nous vous avons adressé en date du [date], vous n'avez toujours pas [nature de la prestation].

Par la présente, je vous mets en demeure de réaliser votre prestation de [nature de la prestation], dans un délai maximal de [délai] ; à défaut, je saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.

Ce courrier vaut mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du prestataire], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom et prénom du client]

[Nom de la société]

[Signature]