À quoi sert ce modèle de contrat ?
Après réalisation de la prestation de service que vous avez demandée, vous constatez que celle-ci a été mal réalisée. Avant d'entamer une démarche en justice, vous pouvez adresser à votre prestataire une lettre afin de lui demander, selon le cas, de refaire, parfaire ou terminer le travail.
En effet, la définition du contrat de prestation de service est la suivante : une convention par laquelle une personne s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante.
Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En conséquence, les deux parties sont tenues d'exécuter les obligations prévues au contrat, principalement payer le prix et exécuter la prestation.
En cas de mauvaise exécution de la prestation, il est possible de faire jouer les garanties contractuelles le cas échéant ou d'en demander l'exécution en justice. Des dommages et intérêts peuvent éventuellement être alloués.