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Dates limites des produits alimentaires : quelles sont les règles ?

Mis à jour le 07/05/2020

Temps de lecture estimé à 3 min

Rédigé par des auteurs spécialisés pagesjaunes

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Dates limites aliments DLUO DLC
Défense du consommateur

Sommaire.

  1. DLC pour les denrées périssables
  2. DLUO sur les denrées préemballées

Comprendre les règles permet aussi d’éviter le gaspillage ! Le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit les conditions d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Ainsi, sont présents, sur les emballages de denrées alimentaires, deux types de dates :

  • La DLC : date limite de consommation.
  • La DLUO : date limite d’utilisation optimale.

DLC pour les denrées périssables

« À consommer jusqu’au » est la mention permettant facilement de repérer la date limite de consommation d’un produit alimentaire.

Au-delà le produit est périmé

Cette date est une limite impérative. Au-delà de cette date, le produit devient impropre à la consommation – il est périmé ! Sa consommation présenterait alors un danger pour la santé (intoxication alimentaire…). Il est donc interdit de mettre à disposition ou de proposer à la vente des denrées avec une DLC dépassée. Cela peut être pénalement sanctionné.

Les produits périssables

Cette date figure sur les aliments dits périssables, comme les aliments frais et produits laitiers, tels que :

  • les charcuteries ;
  • les viandes fraîches en barquette ;
  • les yaourts.

Qui fixe la date de consommation ?

La durabilité est fixée par le fabricant ou par la réglementation en matière de contrôle sanitaire. Outre les caractéristiques de l’aliment, la date de péremption d’un aliment tient également compte de facteurs extérieurs au produit, tels que le lieu et la température de conservation de l’aliment.

DLUO sur les denrées préemballées

La date limite d’utilisation optimale est la date après laquelle le produit alimentaire peut avoir perdu de ses qualités, sans présenter de danger pour la santé (sauf altération) pour qui le consommerait.

Une date indicative

Cette date est indicative ; il n’est donc pas utile de jeter le produit quand la DLUO est dépassé. Vendre un produit avec une DLUO dépassée n’est pas une infraction ! Certains magasins en font d’ailleurs leur spécialité.

Aliments présentant une DLUO

Il s’agit notamment des aliments stérilisés, d’épicerie sèche tels que :

  • les gâteaux secs – qui peuvent perdent en qualité gustative ou nutritionnelle ;
  • le café – qui peut perdre de son arôme ;
  • les conserves ou produits déshydratés, etc.

Quelle durée ?

La précision de la DLUO dépend de la durabilité des produits :

  • « À consommer de préférence avant « jour et mois » pour les produits d’une durabilité inférieure à 3 mois.
  • « À consommer avant fin « mois et année » pour les produits d’une durabilité comprise entre 3 et 18 mois.
  • « À consommer avant fin « année » pour les produits d’une durabilité supérieure à 18 mois.
Bon à savoir

À noter : les articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du Code de l’environnement prévoient l’obligation, pour certains opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire, de proposer une convention de don à des associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ; et l’interdiction, pour les opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire, de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en renforce les sanction : une contravention de cinquième classe, en cas d’absence de convention avec une association et une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos réalisé en cas de destruction des invendus alimentaires (article L. 541-47 du Code de l’environnement).

Toutes les obligations d’information du consommateur :

  • L’étiquetage des produits.
  • La réglementation des soldes et promotions.
  • L’affichage des prix.
  • En cas d’abus, contactez une association de défense des consommateurs.
Bon à savoir

La Répression des fraudes a mis en place la plateforme SignalConso, accessible depuis un téléphone mobile. Elle permet aux consommateurs de signaler tout litige lié à la consommation (achats sur internet, prestations de services à la personne, relations avec les banques et assurances, défaut d’hygiène alimentaire ou achats de voyages par le biais d’une agence de voyage). Les réclamations sont transmises à l’entreprise concernée, qui pourra indiquer ce qu’elle compte faire pour remédier aux dysfonctionnements signalés.

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