À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si une personne confie à une autre personne des fonds, des valeurs ou un bien quelconque et si cette personne s'est engagée à les restituer ou à en faire un usage déterminé, le fait de les détourner au préjudice de la victime constitue un délit d'abus de confiance. Cette infraction est punie par l'article 314-1 du Code pénal d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende d'un montant maximal de 375 000 €.
Il en est ainsi, si étant chef d'entreprise vous constatez que l'un de vos salariés détourne les fonds que vous lui avez confiés au lieu de les affecter conformément à vos indications. Ainsi, s'il émet des chèques tirés sur le compte de votre société à son ordre au lieu de payer les fournisseurs, il commet un abus de confiance.
Si vous êtes victime d'un abus de confiance, il faut commencer par déposer plainte auprès du Procureur de la République compétent pour poursuivre le délinquant.
L'article 382 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où l'infraction a été commise ou celui dont dépend le domicile de l'auteur.
Si celui-ci est incarcéré, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu d'incarcération. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le lieu où le délit a été commis.
Si le procureur de la République donne suite à cette plainte, vous devrez vous constituer partie civile pour pouvoir défendre vos intérêts au pénal.
Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de confiance