À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'escroquerie consiste à inciter une personne physique ou morale à remettre des fonds ou des biens quelconques en lui mentant et en utilisant l'un des procédés suivants :
- user d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;
- abuser d'une qualité que l'on possède ;
- utiliser des artifices constituant des manœuvres frauduleuses. Ces manœuvres doivent avoir pour but de crédibiliser le mensonge et de déterminer la victime à remettre les fonds.
Un exemple classique consiste à faire croire en l'existence d'une entreprise imaginaire pour obtenir des victimes qu'elles paient d'avance des produits qui, bien entendu, ne leur seront jamais livrés.
Un autre artifice consiste à faire croire aux victimes qu'elles ont gagné à une loterie et à leur demander d'envoyer de l'argent pour payer de prétendus frais de traitement.
En France, ce délit est passible de cinq ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Pour éviter de se faire escroquer, il faut avant tout se méfier des personnes qui font du démarchage par téléphone ou par Internet. Il est absolument indispensable de vérifier si l'entreprise que la personne prétend représenter existe bien en faisant des vérifications auprès du registre du commerce dont dépend son siège social. Exigez aussi du démarcheur qu'il présente un document attestant qu'il est bien habilité à représenter cette entreprise. Méfiez-vous également des personnes qui vous demandent vos coordonnées bancaires ou qui passent des annonces demandant un envoi de fonds urgent par mandat cash ou par Western Union.
Bon à savoir : la Répression des fraudes a mis en place la plateforme SignalConso, accessible depuis un téléphone mobile. Elle permet aux consommateurs de signaler tout litige lié à la consommation (arnaques, achats sur internet, prestations de services à la personne, relations avec les banques et assurances, repas au restaurant ou achats de voyages par le biais d'une agence de voyage). Les réclamations sont transmises à l'entreprise concernée, qui pourra indiquer ce qu'elle compte faire pour remédier aux dysfonctionnements signalés.