À quoi sert ce modèle de contrat ?
La contrefaçon est un délit qui consiste à violer la propriété intellectuelle d'une entreprise en imitant ses produits et en apposant sa marque sans en avoir le droit (notamment sans que l'entreprise victime ait accordé une licence autorisant l'exploitation de sa marque).
Il s'agit d'une forme de délinquance qui cause un préjudice considérable aux entreprises industrielles qui font des investissements souvent importants pour créer des produits nouveaux.
De plus, les produits contrefaits sont souvent de qualité médiocre et ils peuvent être inefficaces, voire dangereux.
Ce délit expose aux sanctions suivantes :
- pour les personnes qui vendent des produits contrefaits sans avoir suffisamment vérifié leur authenticité : au moins une amende pouvant atteindre 100 ou 200 % de la valeur des marchandises authentiques ;
- pour les fabricants de produits contrefaits : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (ces peines sont doublées s'il y a récidive ou s'il y a un lien de droit entre le délinquant et sa victime) ;
- jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende si le délit est commis en bande organisée.