À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d'une contrefaçon des produits fabriqués par votre entreprise.
Le Procureur ne vous a pas signalé son intention de donner une suite favorable à votre plainte, il faut vous constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Si une information judiciaire a été ouverte, la constitution de partie civile doit être faite auprès du magistrat instructeur auquel l'affaire a été confiée.
Il faut notamment faire une évaluation rigoureuse du manque à gagner que votre entreprise a subi à cause de la vente de produits contrefaits. En outre, il est important de démontrer le tort qui a été causé à l'image de marque de votre entreprise.