Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Ayant été induit en erreur par une publicité mensongère, vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République.

Plainte pour publicité mensongère

Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile. Cette constitution de partie civile doit se faire selon les modalités suivantes :

• Si le Procureur de la République a classé votre plainte sans suite ou s'il vous a pas adressé de réponse au bout de trois mois, il faut adresser votre constitution de partie civile au doyen des juges d'instructions.
• S'il a ouvert une information judiciaire, la constitution de partie civile adressée au magistrat chargé d'instruire l'affaire.
• Enfin, si le procureur vous a signalé que l'affaire est renvoyée directement devant un tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile devant ce tribunal jusqu'à l'audience.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour publicité mensongère

Adressez votre constitution de partie civile par une lettre recommandée avec accusé de réception :

• au juge d'instruction si la démarche est faite pendant l'instruction ;

• au président du tribunal correctionnel si l'instruction est close ou si le parquet a saisi directement le tribunal correctionnel sans ouvrir d'information judiciaire.