Notice : Réclamation à la Poste pour détérioration d'un colis ou d'un courrier
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre destinataire a reçu votre colis ou votre
courrier. Ce dernier est donc arrivé à destination mais
malheureusement endommagé.
Dans ce type de situation, la responsabilité de
la Poste peut être engagée. Une demande d'indemnisation pour le
préjudice subi est donc possible. C'est à vous, expéditeur, de
procéder à la réclamation. En effet, c'est vous qui êtes en
lien contractuel avec la Poste et non votre destinataire.
Aux termes de l'article L 7 du Code des
postes et des communications électroniques : « La
responsabilité des prestataires de services postaux au sens de
l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les
articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil à
raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] »
Cependant, comme le dispose l'article L 7
alinéa 2, l'indemnisation est plafonnée : « Toutefois,
cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois
et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un
décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds
d'indemnisation ». Ainsi, le versement des indemnités est
limité à 23 euros par kilogramme (cela comprend le poids du
colis endommagé et de l'emballage).
Il existe néanmoins une exception au plafonnement
de l'indemnisation lorsque la Poste a commis une faute lourde dans
l'exécution de sa mission. C'est par exemple le cas d'un vol
d'un pli postal contenant des valeurs (arrêt du 7 septembre
2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation).
Procédures. Le délai pour agir est d'un
an à compter de la réception du colis ou du courrier.
Si la réclamation s'avère insuffisante, formez
une demande auprès du service clients ainsi qu' au service
consommateurs de la Poste et si nécessaire, rédigez une mise en
demeure.
En cas de litige, sollicitez l'intervention du
médiateur de la Poste. Il vous aidera à trouver un compromis avec
la Poste.
Si la médiation échoue, agissez devant les
tribunaux.
Notice : Réclamation à la Poste pour détérioration d'un colis ou d'un courrier
Votre réclamation peut être effectuée par
un formulaire à demander auprès de la Poste ou par lettre. L'idéal
est de remettre votre réclamation écrite en main propre ou de
l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tous les documents attestant de votre
préjudice, de l'endommagement du colis, d'une faute lourde de
la poste doivent être transmis avec la réclamation.
Conservez une copie de votre lettre.
Modèle de lettre
-
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
[La
Poste]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : réclamation pour détérioration
d'un [colis/courrier]
Lettre
recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e)
[Nom & Prénom] habitant au
[adresse], avoir envoyé le [date]
un [courrier/colis] à destination de
[adresse]. Le [colis/courrier]
est bien parvenu chez [Madame/Monsieur][Nom & Prénom] mais malheureusement
détérioré.
Selon le cas :
En effet,
[indiquer la ou les détériorations].
En tant que prestataire des services postaux, vous êtes responsable
des pertes et avaries éventuelles. Ainsi, je vous demande de bien
vouloir m'indemniser à hauteur de [x] €
pour le préjudice subi.
En effet, [indiquer
la ou les détériorations]. Les dégradations sont d'une
telle gravité qu'elles démontrent une faute lourde de votre
part. Ainsi, je vous demande de bien vouloir intégralement me
dédommager pour le préjudice subi soit à hauteur de [x] €.
Veuillez trouver
ci-joint, les documents attestant du dommage causé.
Dans l'attente
d'une réponse qui je l'espère sera favorable, je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
[Signature]
Réclamation à la Poste pour détérioration d'un colis ou d'un courrier en PDF
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