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Modèle de lettre :Demande de remise en état au réparateur ou au SAV pour détérioration de l'appareil confié

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande de remise en état au réparateur ou au SAV pour détérioration de l'appareil confié
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez confié votre appareil au service après-vente (SAV) ou au réparateur mais en venant le récupérer vous remarquez des détériorations. Vous demandez sa remise en état.

En déposant votre bien, un contrat de dépôt se forme (article 1915 du Code civil). Ainsi, votre dépositaire se doit de conserver et de restituer la chose confiée identiquement (article 1932 du Code civil).

De plus, en détériorant l'appareil, le professionnel a commis une faute dans l'exécution de son obligation (article 1147 du Code civil). Ainsi, vous avez la possibilité d'exiger du SAV ou du réparateur une réparation gratuite de votre appareil détérioré.

Notice : Demande de remise en état au réparateur ou au SAV pour détérioration de l'appareil confié

Le courrier recommandé avec accusé de réception est conseillé.

Si le SAV ou le réparateur s'oppose à la remise en état de votre appareil, rédigez une mise en demeure à son encontre et portez plainte si cette dernière a échoué. Vous pouvez télécharger notre lettre de plainte au service après-vente ou au service consommateur.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV ou réparateur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de remise en état

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai déposé [appareil] [marque] en réparation chez [magasin]. Le [date], je suis allé(e) [le/la] récupérer. Or, il s'avère que mon appareil est détérioré.

L'objet ayant subi des détériorations, vous avez commis une faute dans l'exécution de votre obligation contractuelle (article 1147 du Code civil). En tant que dépositaire de la chose et conformément à l'article 1932 du Code civil, vous êtes tenu de restituer identiquement la chose que vous avez reçue.

Par la présente, je vous demande de remettre gratuitement en l'état l'appareil détérioré.

Je vous joins, la copie du contrat de service après-vente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remise en état au réparateur ou au SAV pour détérioration de l'appareil confié en PDF

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