Modèle de lettre :Plainte auprès du service après-vente ou du service consommateur

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez déposé votre appareil au service après-vente (SAV) pour des réparations. Le jour prévu, vous venez récupérer votre achat mais vous constatez sa perte, sa détérioration, une réparation insatisfaisante ou il ne vous a pas été restitué.

En application de l'article 1915 du Code civil, un contrat de dépôt se forme entre vous et le SAV lorsque vous lui remettez votre appareil. En effet, cet article donne une définition du dépôt « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Ainsi, l'obligation du SAV est de restituer la chose confiée.

De même qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, le SAV est tenu d'exécuter son obligation de réparation. C'est pourquoi, en cas de réparation insatisfaisante, vous êtes en droit de réclamer une nouvelle réparation gratuite de l'appareil et même une indemnisation (articles 1217 et 1231-1 du Code civil).

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[SAV ou service consommateur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : plainte pour [restitution/perte/détérioration/réparation insatisfaisante] d'un [produit/appareil]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant [adresse], déclare porter plainte pour [non restitution / perte / détérioration / pour réparation insatisfaisante] de [produit/appareil] [marque] n° [référence].

Le [date], j'ai déposé [appareil] pour réparation. En effet, mon appareil [ne fonctionnait pas / fonctionnait mal / avait un défaut / etc.].

Selon le cas :

  • Le [date], je devais le récupérer mais il ne m'a pas été rendu. Par un courrier en date du [date], j'ai demandé la restitution de mon bien. Suite à cela, [je n'ai pas eu de réponse / j'ai été confronté(e) à un refus / etc.]. De plus, l'envoi d'une mise en demeure le [date] est restée sans effet.

  • Le [date], je devais le récupérer mais on m'a annoncé sa perte. Par un courrier en date du [date], j'ai demandé à ce qu'on m'indemnise. Suite à cela, [je n'ai pas eu de réponse / j'ai été confronté à un refus / etc.]. De plus, l'envoi d'une mise en demeure le [date] est restée sans effet.

  • Le [date], j'ai récupéré mon appareil mais [il était détérioré / la réparation était insatisfaisante]. Par un courrier en date du [date], j'ai demandé [à ce qu'on me répare l'appareil détérioré / me l'échange / m'indemnise]. Suite à cela, [je n'ai pas eu de réponse / j'ai été confronté(e) à un refus / etc.]. De plus, l'envoi d'une mise en demeure le [date] est restée sans effet.

En tant que réparateur et en application de l'article 1915 du Code civil, vous êtes tenu de conserver, réparer et restituer la chose confiée. De même qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil vous êtes dans l'obligation d'exécuter votre engagement.

Ainsi, je me vois dans l'obligation de vous assigner en justice.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations.

[Signature]

Plainte auprès du service après-vente ou du service consommateur en PDF

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