À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre destinataire a reçu votre courrier, mais très tardivement. Cela vous a causé des ennuis. En cas de retard de distribution, la Poste peut voir sa responsabilité engagée. Vous demandez une indemnisation (téléchargez notre lettre de Réclamation auprès de la Poste pour retard dans la distribution) mais on vous précise que celle-ci est limitée. Vous considérez que le dédommagement est trop inférieur par rapport au préjudice subi. Vous souhaitez contester la limitation de responsabilité de la Poste.
L'article L7 du Code des postes et des communications électroniques précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de la Poste peut être engagée : « la responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L.1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] ».
Cependant, l'article L7 alinéa 2, indique un plafonnement quant à l'octroi de l'indemnisation : « Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'état qui détermine des plafonds d'indemnisation. ».
Ainsi, pour un retard dans la distribution du courrier, le tarif d'affranchissement constitue la limite de l'indemnisation. Afin de contester ce principe, vous devez établir l'existence d'une faute lourde. En effet, l'arrêt en date du 7 septembre 2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation rend la responsabilité de la Poste illimitée lorsqu'elle a commis une faute lourde dans l'exercice de sa mission.