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Modèle de lettre :Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission :

  • D'assurer un fonctionnement loyal des marchés et donc de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
  • De protéger juridiquement les consommateurs en les informant sur les prix et les conditions de vente mais également sur les pratiques commerciales abusives, trompeuses comme la vente forcée, la fausse publicité ou celle qui induit en erreur, sur les clauses abusives, sur l'abus de faiblesse, sur les règles concernant le démarchage à domicile, sur les règles de la vente à distance, etc.
    La DGCCRF a pour rôle de rechercher et constater les infractions, les manquements aux normes de protection des consommateurs.
  • D'assurer la sécurité des consommateurs par l'information des produits à risque mais aussi par le recours à des expertises et des contrôles. Au niveau européen, la DGCRRF assure un suivi des indices de dangerosité des produits communiqués par les États membres de l'Union européenne.
  • De lutter de manière efficace contre les activités illicites des sites de commerce électronique (e-commerce) À ce titre, les missions de la DGCCRF ont été renforcées (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière).

Bon à savoir : la Commission de Sécurité des Consommateurs a été supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Ses missions d'alerte et de sécurité ont été transférées à la DGCCRF. Pour faire part d'un problème lié à la sécurité d'un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l'Économie et des Finances :

Notice : Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La saisine de la DGCCRF s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, il faut avoir au préalable contacté une association de consommateurs et tenté une médiation.

Saisine d'une association de consommateurs

Expliquez clairement les faits et joignez les documents justificatifs à savoir :

  • une copie du contrat ;
  • une photocopie de la lettre de réclamation ;
  • un document attestant de l'intervention de l'association de consommateurs ;
  • un document prouvant la tentative ou l'échec de la médiation.

La DGCCRF peut vous proposer d'agir en justice.

C'est le tribunal judiciaire qui est compétent (ou le cas échéant sa chambre de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €).

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[DGCCRF]

[Adresse]

Le [date]

Objet : saisine

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir le [date], [acheté un produit / contracté un crédit à la consommation / été démarché(e) à domicile / etc.] [expliquer les faits]. Toutefois, un litige est survenu. En effet, [mon contrat stipule une clause abusive / j'ai été victime d'un abus de faiblesse / le contrat n'a pas été exécuté / j'ai subi une vente forcée / le produit acheté s'avère défectueux et dangereux / etc.].

J'ai effectué une première démarche auprès du professionnel par une réclamation en date du [date]. Malheureusement, cela s'est soldé par [une absence de réponse / un refus / un échec].

Par la suite, j'ai sollicité l'intervention des associations de consommateurs. Toutefois, le conflit a persisté. C'est pourquoi, j'ai tenté une médiation qui [a été refusée par le professionnel / qui n'a pas abouti].

Ainsi, je vous demande de bien vouloir m'aider à trouver une solution quant à la résolution du différend.

Veuillez trouver ci-joint :

Selon le cas :

  • la copie du contrat,

  • la lettre de réclamation,

  • les documents attestant de l'intervention des associations de consommateurs,

  • les documents attestant [d'une démarche auprès d'un médiateur / de l'échec de la médiation].

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en PDF

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