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Modèle de lettre :Dénonciation auprès de la DGCCRF

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Dénonciation auprès de la DGCCRF
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une administration française relevant du ministère de l'Économie et des Finances. Ses principales missions sont :

  • D'assurer une régulation concurrentielle des marchés et donc de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
  • De garantir une protection juridique des consommateurs par une information sur les prix et les conditions de vente, sur les pratiques commerciales abusives, trompeuses.
    On peut citer la vente forcée, la fausse publicité ou celle qui induit en erreur, la subordination de vente, la vente à perte, les clauses abusives, l'abus de faiblesse, les règles du démarchage à domicile, les règles de la vente à distance, etc.
    La DGCCRF recherche et constate les infractions, les manquements aux normes assurant une protection des consommateurs.
  • De préserver la sécurité des consommateurs en les informant sur les produits à risque mais également en ayant recours à des expertises et des contrôles. À l'échelle de l'Union européenne, la DGCRRF suit les indices de dangerosité des produits communiqués par les États membres.
  • De lutter de manière efficace contre les activités illicites des sites de commerce électronique (e-commerce) À ce titre, les missions de la DGCCRF ont été renforcées (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière).

Bon à savoir : la Commission de Sécurité des Consommateurs a été supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Ses missions d'alerte et de sécurité ont été transférées à la DGCCRF. Pour faire part d'un problème lié à la sécurité d'un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l'Économie et des Finances :

Bon à savoir : la plateforme en ligne SignalConso ainsi que l'application mobile du même nom, créées par la DGCCRF, permettent aux consommateurs de signaler tout type de litiges liés à la consommation.

Notice : Dénonciation auprès de la DGCCRF

Il est conseillé de procéder à la dénonciation à la DGCCRF par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cependant, il est obligatoire de remplir certaines conditions avant toute plainte à la DGCCRF. En effet, il faut avoir au préalable contacté une association de consommateurs et tenté une médiation.

Saisine d'une association de consommateurs

Expliquez en détail les faits et n'oubliez pas de joindre les documents justificatifs à savoir :

  • une copie du contrat ;
  • une photocopie de la lettre de réclamation ;
  • un document attestant de l'intervention de l'association de consommateurs ;
  • un document prouvant la tentative ou l'échec de la médiation.

Si le litige l'exige, la DGCCRF peut vous proposer d'ester en justice. C'est le tribunal judiciaire qui est compétent (ou le cas échéant sa chambre de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €).

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[DGCCRF]

[Adresse]

Le [date]

Objet : dénonciation pour [publicité trompeuse / refus ou subordination de vente / vente à perte / problème d'affichage de prix]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir été le [date], victime [d'une publicité trompeuse / d'un refus / d'une subordination de vente / d'une vente à perte / d'un problème d'affichage].

Selon le cas :

  • En effet, la publicité [a altéré mon jugement / m'a induit(e) en erreur] [sur la nature du bien/sur les éléments essentiels du bien / etc.]. [Expliquer les faits]. Ainsi, le professionnel a violé l'article L121-1 du Code de la consommation.

  • Malgré l'interdiction mentionnée à l'article L122-1 du Code de la consommation, le professionnel a refusé de me vendre [produit / prestation de service] sans motif légitime.

  • Malgré l'interdiction mentionnée à l'article L122-1 du Code de la consommation, le professionnel a imposé une subordination de vente [produit / prestation de service]. En effet, j'ai été dans l'obligation d'acheter [une quantité imposée / un autre produit / un autre service].

  • En effet, le commerçant a exercé une vente à perte en me proposant [produit / prestation de service] à un prix inférieur au coût d'acquisition, pratique pourtant punie de 75 000 € d'amende par l'article L442-2 du Code de commerce.

  • En effet, le prix de [produit / prestation de service] que je voulais acheter n'était pas affiché. Or, l'article L113-3 du Code de la consommation, impose au vendeur d'afficher ses prix afin qu'ils soient visibles par le consommateur.

J'ai effectué une première démarche auprès du professionnel par une réclamation en date du [date]. Malheureusement, cela s'est soldé par [une absence de réponse / un refus / un échec].

Par la suite, j'ai sollicité l'intervention des associations de consommateurs. Toutefois, le conflit a persisté. C'est pourquoi, j'ai tenté une médiation qui [a été refusé par le professionnel / qui n'a pas abouti].

Ainsi, je vous demande de bien vouloir m'aider à trouver une solution quant à la résolution du différend.

Veuillez trouver ci-joint :

Selon le cas :

  • la copie du contrat,

  • la lettre de réclamation,

  • les documents attestant de l'intervention des associations de consommateurs,

  • les documents attestant [d'une démarche auprès d'un médiateur / de l'échec de la médiation].

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

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