Modèle de lettre :Réclamation pour retard de distribution d'un colis ou d'un courrier

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a été tardivement distribué. Le retard vous a causé des désagréments. Vous réclamez une indemnisation.

La société chargée de l'envoi du colis ou du courrier a une obligation contractuelle envers l'expéditeur. En cas de contentieux, c'est ce dernier qui agira contre la société. Par conséquent, ce n'est pas le destinataire qui sera indemnisé.

En principe, les conditions générales du service prévoient le montant des indemnisations en cas de retard dans la distribution du colis ou du courrier en se référant à l'article L.8 du Code des postes et des communications électroniques qui fixe les conditions pour un dédommagement. Le dédommagement varie en fonction du type d'envoi, du poids du colis ou du courrier.

Notice : Réclamation pour retard de distribution d'un colis ou d'un courrier

Transmettez votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la réclamation s'avère inefficace, sollicitez l'intervention du médiateur du groupe La Poste. Impartial, il a pour rôle d'aider les parties à trouver une solution au litige. Vous pouvez télécharger notre lettre de saisine du médiateur du groupe La Poste.

Modèle de lettre

Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du prestataire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour retard de distribution d'un [colis / courrier]

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai envoyé un [colis / courrier] à [Madame / Monsieur] [Nom du destinataire] à [Adresse]. Malheureusement, mon destinataire a tardivement reçu mon [colis / courrier]. En effet, il l'a reçu le [date].

Le retard de livraison m'a causé un préjudice. En effet, ce [colis / courrier] [devait arriver à temps / ce courrier était important, etc.]. C'est pourquoi je demande à être indemnisé(e) d'un montant de [montant en euros] €, conformément à l'article L.8 du Code des postes et communications électroniques.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

[Signature]

Réclamation pour retard de distribution d'un colis ou d'un courrier en PDF

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