À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a été tardivement distribué. Le retard vous a causé des désagréments. Vous réclamez une indemnisation.
La société chargée de l'envoi du colis ou du courrier a une obligation contractuelle envers l'expéditeur. En cas de contentieux, c'est ce dernier qui agira contre la société. Par conséquent, ce n'est pas le destinataire qui sera indemnisé.
En principe, les conditions générales du service prévoient le montant des indemnisations en cas de retard dans la distribution du colis ou du courrier en se référant à l'article L.8 du Code des postes et des communications électroniques qui fixe les conditions pour un dédommagement. Le dédommagement varie en fonction du type d'envoi, du poids du colis ou du courrier.