À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Votre courrier ou colis a été perdu, détérioré, distribué avec du retard, etc.
- Vous avez transmis une réclamation à la Poste mais celle-ci est restée sans effet car la Poste a refusé de vous indemniser ou n'a pas donné suite à votre réclamation dans le délai de 2 mois, etc. Voir nos lettres de réclamation à la poste pour retard de distribution, perte d'un colis et détérioration d'un colis.
- Lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué, vous pouvez saisir le médiateur de la Poste afin qu'il intervienne. Un protocole d'accord en date du 6 octobre 2005 encadre le fonctionnement de la médiation.
Le médiateur du groupe la Poste a pour mission de vous aider à trouver une solution au différend qui vous oppose avec les services postaux. Il est compétent en matière de colis, courrier, services financiers et réseaux des bureaux de poste. Cependant, l'intervention du médiateur de la Poste est subordonnée à la charte de la médiation de la Banque Postale. En effet, cette charte fixe les conditions dans lesquelles il peut intervenir.
Tout d'abord, vous devez obligatoirement avoir épuisé toutes les voies de recours (service clients, service consommateurs) de la Poste pour effectuer une saisine du médiateur.
Cette saisine est directe. Une réclamation écrite adressée au médiateur de la Poste suffit. Si cela est nécessaire, vous pouvez être assisté par une association de consommateurs agréée, par un avocat ou un conseil juridique.
Le médiateur dispose d'un délai de 2 mois pour rendre un avis. Ce délai court à compter de l'envoi de l'accusé de réception. Il se peut que le délai soit prolongé. C'est le cas si le dossier est complexe.
Si vous êtes en pleine procédure judiciaire ou si un jugement a déjà été rendu, vous n'avez pas la possibilité de saisir le médiateur de la Poste.