Vous avez contacté une entreprise pour la réalisation de travaux de plomberie, maçonnerie, carrelage, etc. Avant d’entamer les travaux, l’entreprise a l’obligation de remettre un devis qui doit être accepté et signé par le client. Le devis vaut donc c (...)

Vous avez réservé votre voyage mais l'agence vous annonce une modification des prestations de votre forfait. Vous décidez de les accepter. Cette lettre confirme que vous avez bien pris connaissance de la modification apportée aux prestations d (...)

Vous avez acheté un appareil et contracté une garantie commerciale comprise dans le prix d'achat ou payée séparément. La réparation de votre appareil sera donc gratuite. Le professionnel et le consommateur définissent conventionnellement la (...)

Vous avez effectué l’achat d’un appareil mais celui-ci est tombé en panne. Vous confiez votre bien pour une remise en état au SAV (service après-vente). Or, les réparations en question ne sont pas couvertes par la garantie commerciale (dite aussi gar (...)

Les articles 1302-2 et suivants du Code civil permettent à toute personne ayant versé par erreur ou à la suite d'une tromperie une somme dont elle n'était pas redevable de réclamer le remboursement à celui qui a perçu la somme indûment. D'autre part, (...)

Vous avez commandé une prestation de service à distance (par internet, par téléphone, par correspondance), mais vous souhaitez l’annuler pour non-réalisation dans les délais ou pour non-respect de l’obligation préalable d’information. Vous demandez l’ (...)

Si vous avez conclu un contrat de prestation de service avec un professionnel et que le délai sur lequel celui-ci s’est engagé n’a pas été respecté, vous êtes en droit de vous rétracter. En effet, le contrat de prestation de service est une conventio (...)

Encadrée par la loi et en particulier par le Code de la consommation, la vente à distance est une pratique permettant à un professionnel de vendre à un particulier, un objet ou de proposer une prestation de service par internet, téléphone, sms, etc. A (...)

Le démarchage peut se définir comme une pratique commerciale par laquelle un démarcheur (commerçant ou représentant) sollicite une personne à son domicile (cela comprend également son lieu de travail) ou par téléphone afin de conclure la vente d’un ob (...)

Une personne est sollicitée par un commerçant ou un représentant pour la souscription d’un contrat. Celui-ci a pour objet la vente d’un bien ou d’une prestation de service. C’est ce que l’on appelle le démarchage. Il peut être effectué à domicile ou p (...)

Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et autres prestations mais malheureusement l'agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage. Le voyagiste, étant tenu par le contrat, doit exécuter (...)

Votre voyage est réservé mais malheureusement l'agence vous informe que celui-ci va être modifié. Vous décidez donc de l'annuler et réclamez un remboursement des sommes versées. Pour cela, vous pouvez invoquer l'article L211-13 du Code du t (...)

Lors de la vente d'un bien mobilier, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'objet vendu en vertu de l'article 1641 du code civil. En outre, lorsque vous achetez un appareil dans un magasin, vous bénéficiez la plupart du temps d'une gara (...)

Vous avez commandé un produit qui ne vous est jamais parvenu. Vous souhaitez signaler ce problème au vendeur. Vous décidez de rédiger une attestation de non-réception d'une commande. (...)

Le bordereau d’expédition qui est délivré par le transporteur d’un colis joue le rôle d’un contrat de transport tout en accompagnant le colis jusqu’à sa livraison chez le destinataire. Il est possible aux fournisseurs d’offrir à leurs clients la poss (...)

Vous pensiez pouvoir faire confiance au commerçant auquel vous aviez acheté un produit alimentaire mais vous avez découvert trop tard que ce produit avait été falsifié. En conséquence, vous avez déposé plainte contre ce commerçant indélicat et (...)

Abus d'état de faiblesse ou d'ignorance. L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison, de 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente contre tout individu qui (...)

L’abus de confiance est une infraction punie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans et d’une amende maximale de 375 000 €. L’abus de confiance est constitué quand : Une personne confie des biens à une autre personne et que celle-ci s’est engag (...)

Vous avez déposé une plainte auprès du Procureur de la République en raison d’une contrefaçon des produits fabriqués par votre entreprise. Plainte pour contrefaçon Le Procureur ne vous a pas signalé son intention de donner une suite favorable à votre (...)

Si vous avez déposé plainte pour escroquerie (téléchargez notre lettre Plainte pour escroquerie), la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation de votre préjudice. Si le Procureur de la République ne vous a (...)