Vous avez déposé un vêtement chez le teinturier qui vous a remis le jour même un ticket de dépôt. En allant chercher votre vêtement, vous remarquez que celui-ci est détérioré. Vous pouvez réclamer à votre teinturier une indemnisation pour non-exécutio (...)

Vous avez déposé un article dans le vestiaire d’un établissement (club, boîte de nuit, restaurant, etc.). Malheureusement, à votre retour vous constatez la détérioration, la perte ou même le vol de votre bien. Lorsque vous déposez un bien au vestiaire (...)

Le produit que vous avez acheté a un ou des défauts. Ce dernier a malheureusement causé un préjudice à un autre bien ou à vous-même. Les articles 1245 et suivants du Code civil régissent la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de (...)

L’Union française du marketing direct et digital (UFMD) encourage le développement et la connaissance auprès du public de l’ensemble des méthodes et techniques du marketing direct. Cet organisme regroupe des professionnels qui assurent la gestion de l (...)

Vous avez souscrit une assurance automobile et avez subi un dommage corporel suite à un accident de la route. Vous avez constitué un dossier, effectué les démarches nécessaires et votre assureur vous a notifié que vous alliez recevoir une indemnisatio (...)

Vous recevez régulièrement des mails ou des spams sans avoir donné votre accord. Sans autorisation préalable du destinataire, l’envoi de tels mails ou spams est illégal. En effet, la directive européenne 2002/58/CE indique qu’un consentement préalab (...)

Afin d'éviter un procès long et coûteux, des personnes en conflit peuvent choisir de régler leur différend au moyen d'un règlement amiable : la transaction, la médiation ou la conciliation. La conciliation est possible dans le cadre de tous les confl (...)

Que la vente s'effectue en magasin, à distance ou à domicile et quel que soit le montant de la commande, un vendeur est obligé d’indiquer une date limite de livraison dans le cas d’une prestation de services. Dans le cas où le professionnel n'a pas indiq (...)

Vous avez souscrit un abonnement eau et vous recevez une facture dont le montant est bien plus élevé que d’habitude. Si vous n’avez pas modifié votre consommation, vous êtes peut-être victime d’une fuite d’eau accidentelle que vous n’avez pas détecté. (...)

Vous êtes débiteur d’une facture d’eau, d’électricité, etc. Malheureusement, en raison de problèmes financiers, il vous est difficile, voire impossible d’effectuer le règlement de la somme dans les délais. Proposez à votre créancier un délai de paiem (...)

Une procédure judiciaire est toujours coûteuse et il faut bien évaluer les frais auxquels on s'expose avant de l'engager. Ainsi, une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis (...)

Vous avez ouvert un compte personnel sur internet. Aujourd’hui, vous demandez sa fermeture ainsi que la suppression de vos données personnelles. Aux termes de la loi « informatique et liberté » en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n°  (...)

Vous avez mis fin à votre contrat d’assurance automobile, vous venez d’acquérir un véhicule ou votre assurance a résilié votre contrat. Vous sollicitez donc des devis auprès de plusieurs compagnies d’assurances, lesquelles vous opposent toutes un refu (...)

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)

La garantie commerciale peut se définir comme une garantie contractuelle facultative qui s’ajoute à la garantie légale. Le vendeur propose au client de souscrire une garantie commerciale qu’il accepte ou refuse. En cas d’acceptation, un contrat se cré (...)

Vous recevez régulièrement des publicités de la part d’une entreprise ou d’une association. Vous souhaitez que cela cesse. Vous demandez une radiation des fichiers commerciaux de l’entreprise ou de l’association. La loi relative à l’informatique, aux (...)

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, permet à toute personne un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles. Ainsi, vous êtes en droit de demander l'accès à (...)

La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle a pour rôle d’assurer la protection (...)

Fichier AGIRA. Les données du fichier AGIRA permettent aux assureurs d’établir le risque que représente chaque assuré au regard de leurs antécédents par un échange d’informations entre assureurs. Ce fichier est soumis à l’article 2 de la loi n° 78-17 rela (...)

Vous avez réalisé un achat mais celui-ci a un vice, un défaut de conformité ou il a été livré endommagé. Vous demandez une réduction du prix de vente, un remboursement partiel ou une ristourne suite à votre achat. Trois hypothèses se distin (...)