Si vous devez de l'argent à un organisme quelconque, celui-ci peut mandater un organisme de recouvrement pour négocier avec vous un protocole de paiement amiable de la somme due. Sachez que, lorsqu'elles font du recouvrement amiable, ces so (...)

Si vous devez recourir aux services d'un avocat, sachez qu'il est tenu de respecter une transparence totale dans le calcul de ses honoraires. Toute ambiguïté sera interprétée en votre faveur. En outre, si un événement qui ne pouvait pas être p (...)

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, travaux, réparation, commande, prestation de service etc.) mais vous contestez son montant. En effet, vous constatez une surconsommation inhabituelle, un mauvais calcul, un non-respect du devis, un prix ex (...)

Vous avez contracté avec une société, un artisan pour effectuer une réparation ou un dépannage à domicile. Avant le début des travaux, un devis détaillé que vous avez signé vous a été remis. Il précise le tarif de la prestation, le prix des pièces uti (...)

Vous avez été touché par un sinistre. Votre assureur a bien voulu prendre en charge les dommages subis. Sur la base du rapport d’expertise, votre compagnie d’assurance vous a versé une indemnisation. Cependant, le montant vous a semblé peu élevé par r (...)

Vous avez effectué un trajet en taxi mais le prix de la course vous semble excessif. En principe, le chauffeur de taxi a pour obligation de vous transporter sur le lieu de destination en empruntant le trajet le plus simple et le plus court. Il (...)

Lorsque vous signez un contrat de cession de votre droit à l'image, vous autorisez votre cocontractant à diffuser votre image. En principe, votre image est protégée par l'article 226-1 du Code pénal qui interdit de fixer, d'enregistrer ou de la trans (...)

La déclaration d’échanges de biens (DEB) est un document douanier communautaire. C’est une déclaration mensuelle destinée à informer la douane des échanges de biens intracommunautaires. Cette déclaration doit être souscrite par toute personne physiqu (...)

La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion concerne l’achat d’un véhicule par un professionnel de l’automobile à un particulier, ou à un autre professionnel. Cette déclaration lui permet de ne pas avoir à établir un certificat d’immatriculation (...)

Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous avez constaté après la signature de l’acte définitif de vente que ce bien présentait un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer. Sachez qu’en vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur es (...)

Si vous avez conclu avec un prestataire de services, un commerçant ou un artisan un contrat en vertu duquel il est tenu de vous livrer des marchandises ou de vous fournir des prestations, vous pouvez demander une injonction de faire s'il ne s'acquitte (...)

Si vous avez du mal à obtenir d'une personne qu'elle s'acquitte d'une obligation légale ou contractuelle qu'elle a envers vous, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier une sommation de faire. Il s'agit d'une démarche amiable qui peut incit (...)

Si vous êtes actionnaire minoritaire d’une société, vous ne pouvez pas exercer une influence décisive sur sa stratégie. Cependant, des dispositions légales ont été prévues pour vous éviter d’être lésé lors de certaines opérations décidées par la socié (...)

Vous avez souscrit un forfait touristique mais vous êtes contraint de l'annuler. En principe, lors de la réservation du voyage, l'agence est tenue de vous proposer une assurance annulation. L'assurance annulation est un contrat qui vou (...)

Vous avez contracté un forfait touristique. Quelques jours, quelques heures avant le voyage un incident indépendant de votre volonté est survenu. Vous êtes donc contraint de l'annuler. Lorsque vous effectuez une réservation de voyage, l'agence (...)

Une personne physique majeure dispose en principe de la capacité juridique. Cela signifie qu'elle est apte à exercer des droits et des obligations et donc par exemple d'être partie à un contrat. Lorsqu'une personne physique est mineure non (...)

Les banques sont en droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver cette décision. Avant juin 2022, en cas de refus, il était nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rend (...)

Ayant été instituée par la loi du 12 juin 2009, la Hadopi est une autorité administrative chargée de veiller à la protection des œuvres intellectuelles sur Internet. Elle a été remplacée par l’ARCOM en 2022. Pour s'acquitter de cette mission, elle envo (...)

L'avoir est un document par lequel l'acheteur peut faire valoir un droit au vendeur, à savoir la possibilité d'obtenir un bien, une prestation de service équivalente ou un remboursement. L'avoir a la même valeur que le bien restitué. Il va per (...)

Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, le prestataire s'engage à exécuter la prestation convenue dans un délai déterminé ou – à défaut – dans un délai raisonnable. Lorsque le prestataire ne réalise pas sa prestation dans les délais c (...)