À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre destinataire a reçu votre colis ou votre courrier mais celui-ci est endommagé. La responsabilité de la Poste peut être engagée. Ainsi, la Poste a pour obligation de vous indemniser pour le préjudice subi. En tant qu'expéditeur, vous procédez à la réclamation. En effet, c'est vous qui êtes en lien contractuel avec la Poste et non votre destinataire.
Réclamation à la Poste pour colis détérioré
On vous annonce que l'indemnisation est plafonnée et qu'elle ne correspond pas à la gravité du dommage dont vous êtes victime. Vous contestez la limitation de responsabilité de la Poste.
Conformément à l'article L7 du Code des postes et des communications électroniques : « La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1193 et suivants et 1240 et suivants du Code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation [...] ».
Cependant, comme le dispose l'article L7 alinéa 2, l'indemnisation connaît une certaine limite : « toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'état qui détermine des plafonds d'indemnisation. » Ainsi, le versement des indemnités est plafonné à 23 euros par kilogramme (cela comprend le poids du colis endommagé et de l'emballage).
Depuis l'arrêt en date du 7 septembre 2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la responsabilité de la Poste est illimitée lorsqu'elle a commis une faute lourde. Ainsi, vous devez démontrer l'existence d'une faute lourde afin d'être dédommagé au-delà du plafond légal.