Si vous avez déposé plainte pour faux et usage de faux, la démarche suivante consiste à vous constituer partie civile pour obtenir la réparation du tort qui vous a été causé par ces agissements. Plainte pour faux et usage de faux Cette démarche doit (...)

Ayant été induit en erreur par une publicité mensongère, vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République. Plainte pour publicité mensongère Si vous souhaitez obtenir une réparation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie c (...)

Lors d'un retrait d'argent à un distributeur automatique de billets, il peut arriver, par erreur, que la banque débite deux fois le même montant. Le double débit apparaîtra alors sur le relevé de compte bancaire avec la même référence et le mê (...)

L'article L. 133-19 du Code monétaire et financier encadre les cas de détournement des données liées à la carte bancaire ou encore de contrefaçon de celle-ci. Ces agissements frauduleux peuvent intervenir à l'insu du titulaire de la carte banc (...)

Aux termes de l'article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des cons (...)

Vous avez confié votre appareil en panne au dépanneur ou au service après-vente (SAV). Avant toute réparation, le professionnel procède à une opération de diagnostic. À la suite de ce diagnostic, il détermine ce qui doit être réparé, ce qui ne peut (...)

Vous avez commandé un produit et procédé au paiement par chèque, par virement bancaire. Malgré le règlement de votre commande, le vendeur vous envoie une relance de demande de paiement. Vous souhaitez la contester. L'action de payer éteint la (...)

Toute œuvre intellectuelle ayant fait l'objet d'un dépôt légal bénéficie d'une protection pénale destinée à empêcher les individus de spolier l'auteur en la diffusant ou en la partageant sur Internet. L’ARCOM (anciennement HADOPI) ayant pour mission d (...)

Un contrat conclu par téléphone est un contrat à distance. Il peut être effectué à l’initiative du consommateur ou du commerçant (on parle alors de démarchage téléphonique). Dans la première situation, le consommateur appelle lui-même le commerçant po (...)

Si vous avez la nationalité d'un État de l'Union européenne ou si, étant citoyen d'un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vous ne dépassez pas les plafonds de revenus, de patrimoine mobilier et de patrim (...)

Vous avez conclu un contrat avec un professionnel et vous vous rendez compte de la présence d’une clause abusive dans celui-ci. Vous la contestez. En droit de la consommation, la clause abusive est définie par l’article L132-1. Le texte dispose : « da (...)

Votre contrat d'assurance couvre un certain nombre de risques. Néanmoins, il existe des exclusions de garantie. Cela signifie que certains risques causés par un cas fortuit ou par votre faute ne sont pas pris en charge par votre assureur. Ces (...)

Vous recevez une facture d’eau mais celle-ci est contestable. En effet, le montant indiqué vous paraît disproportionné par rapport à votre consommation d’eau ou encore, le volume d’eau consommé indiqué dans la facture vous semble erroné. Vérifiez tou (...)

Une entreprise a réalisé des travaux dans votre jardin, cuisine, etc. Avant le début des travaux, vous avez signé un devis détaillé comprenant le prix de la prestation, des pièces utilisées, de la main-d’œuvre etc. Les travaux finis, on vous a remis (...)

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier précise que la banque a l’obligation de tenir sa clientèle informée des différents tarifs applicables aux services qu'elle propose. Ainsi, pour toute ouverture d’un compte de dépôt, la banque fait sig (...)

Suite à un incident (sinistre, vol, etc.), l'assurance vous a versé une indemnité. Cependant, l'indemnisation vous semble moindre par rapport au préjudice subi. Vous souhaitez contester son montant. Afin de contester le montant de l'indem (...)

En général, les assurés ne lisent jamais dans le détail un contrat d'assurance. C'est seulement lorsqu'on est victime d'un sinistre qu'on prend conscience que certaines clauses du contrat ne sont pas suffisamment claires, explicites et peuvent (...)

Votre destinataire a reçu votre colis ou votre courrier mais celui-ci est endommagé. La responsabilité de la Poste peut être engagée. Ainsi, la Poste a pour obligation de vous indemniser pour le préjudice subi. En tant qu'expéditeur, vous proc (...)

Vous avez procédé à l'envoi d'un courrier ou d'un colis mais celui-ci n'est jamais parvenu à destination. En cas de perte, la responsabilité de la Poste peut être engagée. Pour qu'il y ait perte, un délai de 40 jours minimum doit s'écouler (...)

Votre destinataire a reçu votre courrier, mais très tardivement. Cela vous a causé des ennuis. En cas de retard de distribution, la Poste peut voir sa responsabilité engagée. Vous demandez une indemnisation (téléchargez notre lettre de Réclama (...)