Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants : les vols au départ d'un aéroport d'un des (...)

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants : les vols au départ d'un aéroport d'un des (...)

Vous êtes arrivé à l'hôtel que vous avez réservé, et vous vous rendez compte que l'hôtel n'est pas conforme à ce qui vous avait été annoncé ou à la description qui vous en avait été faite. Par exemple, il n'y a pas de piscine ou de restaura (...)

Lors d'un vol, vous avez subi des dommages corporels. Ici, c'est la Convention de Montréal qui s'applique. Les états membres de l'Union européenne ainsi que les états-Unis l'ont ratifiée. Si votre vol est soumis à cette convention, la compagni (...)

Lors de votre voyage à bord d'un train, d'un métro ou d'un tramway, vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation vous êtes en droit de demander une indemnisation à la SNCF ou la RATP pour dommage corporel. En effet, tout transporteur (...)

L'article 1952 du Code civil dispose que : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effe (...)

L'article 1954 du Code civil, définit la responsabilité de l'hôtelier en cas de vol dans un véhicule stationné sur le parking de l'hôtel : « Les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur (...)

Lors de votre voyage en transport en commun (bus, tramway, etc.), vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation, vous êtes en droit de demander une indemnisation à la société de transport. En effet, tout transporteur a l'obligation (...)

Une coupure de courant a endommagé vos appareils électroménagers. Cela a eu pour conséquence le dégivrage voire la perte de vos aliments. De plus, la coupure de courant a pu être dangereuse pour vous et votre famille. Elle peut avoir pour o (...)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut se définir comme une autorité administrative indépendante. Elle a été créée grâce à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une insta (...)

La CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Cette Commission est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une instance (...)

Vous avez tenté en vain de faire assurer votre véhicule alors même que vous n’avez pas subi de sinistres de façon excessive. Dès lors, une erreur peut avoir été commise dans le fichier des assureurs. Ainsi vous souhaitez prendre connaissance des infor (...)

Pour qu'un contrat signé soit valable, l'article 1130 du Code civil exige que le consentement de la personne qui l'a signé ait été donné sans erreur, ni dol, ni violence. En conséquence, si une personne signe un contrat après avoir fait l'objet d'une (...)

La garantie commerciale est une garantie contractuelle qui s’ajoute à la garantie légale. Elle est facultative et proposée par le professionnel à l’acheteur qui l’accepte ou la refuse. En cas d’acceptation, un contrat se forme. Les parties définissent (...)

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Tout d’abord, tentez un re (...)

Vous avez déposé un bien pour réparation auprès du cordonnier. Un ticket de dépôt vous a été remis et le jour prévu vous revenez chercher votre article qui s'avère être détérioré voire même perdu. En effet, le jour où vous avez déposé votre bien, un (...)

Votre appareil est tombé en panne et vous le confiez au réparateur pour une remise en état. Malheureusement, l’appareil que vous avez déposé a été perdu ou a subi des détériorations. En remettant votre bien et aux termes de l’article 1915 du Code ci (...)

Une garantie commerciale incluse dans le prix d’achat ou payée séparément a été conclu. Elle permet de confier son achat au service après-vente pour une analyse et des réparations. La durée de la garantie ainsi que son contenu, à savoir les remises en (...)

Vous avez contracté une garantie commerciale (incluse dans le prix d’achat ou payée séparément) qui permet une restauration gratuite d’un achat. Le vendeur et l’acheteur définissent contractuellement la durée de la garantie ainsi que son contenu, à s (...)

Conditions. Vous avez acheté un produit mais malheureusement il s’avère défectueux. Il a causé un préjudice à un autre bien ou à vous-même. Une responsabilité du fait des produits défectueux existe aux articles 1245 et suivants du Code civil. Elle se (...)