Défense du consommateur

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Demande d'indemnisation des frais d'hôtel et du billet d'avion

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants : les vols au départ d'un aéroport d'un des (...)

Demande d'indemnisation et de remboursement d'un billet d'avion

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants : les vols au départ d'un aéroport d'un des (...)

Demande d'indemnisation ou de remboursement pour hôtel non conforme

Vous êtes arrivé à l'hôtel que vous avez réservé, et vous vous rendez compte que l'hôtel n'est pas conforme à ce qui vous avait été annoncé ou à la description qui vous en avait été faite. Par exemple, il n'y a pas de piscine ou de restaura (...)

Demande d'indemnisation pour dommages corporels subis lors d'un vol auprès de la compagnie aérienne

Lors d'un vol, vous avez subi des dommages corporels. Ici, c'est la Convention de Montréal qui s'applique. Les états membres de l'Union européenne ainsi que les états-Unis l'ont ratifiée. Si votre vol est soumis à cette convention, la compagni (...)

Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP

Lors de votre voyage à bord d'un train, d'un métro ou d'un tramway, vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation vous êtes en droit de demander une indemnisation à la SNCF ou la RATP pour dommage corporel. En effet, tout transporteur (...)

Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel

L'article 1952 du Code civil dispose que : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effe (...)

Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel

L'article 1954 du Code civil, définit la responsabilité de l'hôtelier en cas de vol dans un véhicule stationné sur le parking de l'hôtel : « Les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur (...)

Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun

Lors de votre voyage en transport en commun (bus, tramway, etc.), vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation, vous êtes en droit de demander une indemnisation à la société de transport. En effet, tout transporteur a l'obligation (...)

Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant

Une coupure de courant a endommagé vos appareils électroménagers. Cela a eu pour conséquence le dégivrage voire la perte de vos aliments. De plus, la coupure de courant a pu être dangereuse pour vous et votre famille. Elle peut avoir pour o (...)

Demande d’accès à ses données personnelles auprès d’un organisme ou d’une entreprise

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut se définir comme une autorité administrative indépendante. Elle a été créée grâce à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une insta (...)

Demande d’accès à ses données personnelles auprès de la CNIL

La CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Cette Commission est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une instance (...)

Demande d’accès au fichier automobile des assureurs (AGIRA)

Vous avez tenté en vain de faire assurer votre véhicule alors même que vous n’avez pas subi de sinistres de façon excessive. Dès lors, une erreur peut avoir été commise dans le fichier des assureurs. Ainsi vous souhaitez prendre connaissance des infor (...)

Demande d’annulation de contrat pour dol ou violence

Pour qu'un contrat signé soit valable, l'article 1130 du Code civil exige que le consentement de la personne qui l'a signé ait été donné sans erreur, ni dol, ni violence. En conséquence, si une personne signe un contrat après avoir fait l'objet d'une (...)

Demande d’application de la garantie commerciale pour un appareil souvent en panne

La garantie commerciale est une garantie contractuelle qui s’ajoute à la garantie légale. Elle est facultative et proposée par le professionnel à l’acheteur qui l’accepte ou la refuse. En cas d’acceptation, un contrat se forme. Les parties définissent (...)

Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Tout d’abord, tentez un re (...)

Demande d’indemnisation au cordonnier pour détérioration ou perte

Vous avez déposé un bien pour réparation auprès du cordonnier. Un ticket de dépôt vous a été remis et le jour prévu vous revenez chercher votre article qui s'avère être détérioré voire même perdu. En effet, le jour où vous avez déposé votre bien, un (...)

Demande d’indemnisation au réparateur pour détérioration ou perte de l’appareil confié

Votre appareil est tombé en panne et vous le confiez au réparateur pour une remise en état. Malheureusement, l’appareil que vous avez déposé a été perdu ou a subi des détériorations. En remettant votre bien et aux termes de l’article 1915 du Code ci (...)

Demande d’indemnisation au SAV pour détérioration ou perte de l’appareil confié

Une garantie commerciale incluse dans le prix d’achat ou payée séparément a été conclu. Elle permet de confier son achat au service après-vente pour une analyse et des réparations. La durée de la garantie ainsi que son contenu, à savoir les remises en (...)

Demande d’indemnisation au service après vente après réparation insatisfaisante

Vous avez contracté une garantie commerciale (incluse dans le prix d’achat ou payée séparément) qui permet une restauration gratuite d’un achat. Le vendeur et l’acheteur définissent contractuellement la durée de la garantie ainsi que son contenu, à s (...)

Demande d’indemnisation auprès du fabricant d’un produit défectueux

Conditions. Vous avez acheté un produit mais malheureusement il s’avère défectueux. Il a causé un préjudice à un autre bien ou à vous-même. Une responsabilité du fait des produits défectueux existe aux articles 1245 et suivants du Code civil. Elle se (...)