Défense du consommateur

Modèles de lettres & contrats : Défense du consommateur

Réclamation au service consommateurs de la compagnie d’assurance

Vous avez souscrit un contrat d’assurance chez un assureur et : Un litige survient entre vous. La tentative d’approche amiable a échoué. Il en est de même pour la réclamation envoyée à la compagnie d’assurance. Dans cette situation, il est c (...)

Réclamation auprès d’un pressing, teinturerie ou blanchisserie

Suite au dépôt de votre article auprès d'un pressing, d'une teinturerie ou d'une blanchisserie, celui-ci a subi des détériorations, a été mal nettoyé, a été perdu ou volé. Vous réclamez un remboursement ou une indemnisation. En déposant votre bien, un (...)

Réclamation auprès de Chronopost pour dégradation, perte, retard de livraison

Filiale du groupe La Poste, Chronopost est le spécialiste français de l'acheminement express de colis. Sa création date de 1985. Il assure une livraison de colis pesant jusqu'à 30 kg tant aux entreprises qu'aux particuliers dans le monde entie (...)

Réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés

Vous pouvez contester des frais si vous estimez qu’ils sont anormalement élevés comme les agios lors de découvert ou de chèque sans provision. (...)

Réclamation auprès du service clientèle d'une banque

En cas de litige avec un établissement bancaire (en cas de difficulté quant à l'exécution d'un contrat, de contestation des frais bancaires, erreur de débit etc.), il convient de suivre une procédure dans le but de résoudre le litige directement avec (...)

Réclamation auprès du syndicat national des agents de voyage

Le syndicat national des agents de voyages (SNAV) est une organisation qui a pour mission de défendre la profession, en particulier dans les négociations avec les pouvoirs publics. Le SNAV peut aussi assurer la défense du consommateur, lors (...)

Réclamation contre un chauffeur de taxi auprès de la mairie

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse etc.), le prix de la course était excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de p (...)

Réclamation contre un pharmacien

Les pharmaciens ont pour obligation légale de respecter la déontologie intégrée au livre V du Code de la santé publique. Suite au non-respect de la déontologie par un pharmacien, vous demandez réparation. En application de l'article R4235-2 du Code de (...)

Réclamation contre une société de dépannage informatique

Toute société qui procède au dépannage d'un ordinateur a une obligation de résultat en vertu des articles 1194 et suivants du Code civil. En conséquence, si le fonctionnement de l'ordinateur dont le dépannage lui a été confié ne s'améliore pas, le cli (...)

Réclamation et demande d'envoi des accessoires du produit livré

Le produit que vous avez commandé vous a été livré mais sans ses accessoires. Vous souhaitez informer le vendeur de cet oubli. Vous réclamez l'envoi des accessoires du produit livré. Aux termes de l'article 1615 du Code civil, « l'obligatio (...)

Réclamation et saisine auprès du médiateur du groupe La Poste

Votre courrier ou colis a été perdu, détérioré, a été distribué avec du retard etc. Suite à cela : Vous avez écrit une réclamation à la Poste mais cette dernière a refusé de vous indemniser, n’a pas répondu à votre réclamation dans un délai de 2 (...)

Réclamation pour courrier ouvert

Vous recevez votre courrier mais constatez que celui-ci est ouvert. Avant de déposer plainte et d’entrer dans une procédure contentieuse, demandez à la Poste à ce qu’une enquête soit entamée. Votre courrier étant ouvert, il y a eu violation de votre (...)

Réclamation pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque

Vous avez choisi de régler vos factures par chèque. Toutefois, ce mode de paiement génère des frais supplémentaires. Vous formulez une réclamation à l’encontre de votre créancier pour des frais abusifs dus au paiement de factures par chèque. Aux term (...)

Réclamation pour détérioration ou perte d’un colis ou d’un courrier

Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a subi des dégradations, voire a été perdu. Vous réclamez un dédommagement. L’expéditeur est contractuellement lié avec la société chargée de l’envoi du colis ou du courrier. Par conséquent, (...)

Réclamation pour exécution défectueuse d'une prestation

Après réalisation de la prestation de service que vous avez demandée, vous constatez que celle-ci a été mal réalisée. Avant d’entamer une démarche en justice, vous pouvez adresser à votre prestataire une lettre afin de lui demander, selon le cas, de r (...)

Réclamation pour livraison incomplète

La livraison doit être conforme au bon de commande. En cas de livraison incomplète, le consommateur doit adresser un courrier au vendeur ; il a 60 jours pour réclamer la livraison de sa commande ou son remboursement. En cas de marchandise non disponible (...)

Réclamation pour livraison non conforme

Si votre livraison n'est pas conforme au bon de commande, vous êtes en droit de refuser la livraison. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Les principales causes possibles de non-conformité d’une livraison sont : un article différent de cel (...)

Réclamation pour non respect d’un contrat d’entretien

Vous avez fait appel à une société afin qu’elle procède de façon régulière à l’entretien d’un équipement précis. Cependant, suite à l’absence d’intervention de la société ou à une intervention partielle, vous souhaitez procéder à une réclamation pour (...)

Réclamation pour perte d’un colis ou d’un courrier à la Poste

Vous avez envoyé un courrier ou un colis mais celui-ci n’est jamais parvenu à destination. Ici, la responsabilité de la Poste peut être engagée. En tant que victime d’un préjudice, vous êtes en droit de demander une indemnisation. C’est l’expéditeur q (...)

Réclamation pour refus d’assurance automobile auprès du Bureau central de tarification

Vous avez sollicité auprès de plusieurs assureurs des devis afin de pouvoir assurer votre véhicule avec les meilleures garanties au prix le plus intéressant pour vous. Cependant, ceux-ci ont refusé de vous assurer. Un assureur peut toujours de façon l (...)