L'une des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L420-1 du Code de commerce consiste à favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix en vue d'entraver leur fixation par le libre jeu du marché. Ainsi, si plusieurs entrepris (...)

Responsabilité. La responsabilité du fait d’un produit défectueux est régi par le Code civil aux articles 1245 et suivants. Le fabricant a une responsabilité de plein droit, que le consommateur soit lié ou non contractuellement. Cela signifie que le p (...)

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)

La publicité mensongère est un délit qui consiste, pour un professionnel ou pour un particulier à publier des informations fausses ou de nature à induire le public en erreur sur les points suivants : caractéristiques, date de fabrication et prix (...)

Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des défauts qu (...)

Comme c’est le cas pour l’abus de biens sociaux, le fait pour un gérant de SARL d’user de ses pouvoirs ou des voix auxquelles il a droit lors d’une assemblée dans un but nuisible à la société constitue un délit punissable. En effet, l’article L241-3 5 (...)

Un dirigeant de société anonyme (SA) étant chargé d’une mission de confiance par les actionnaires, il doit s’abstenir de tout acte consistant à abuser de ses pouvoirs ou du nombre de voix auquel lui donne droit sa participation dans le capital. Tout m (...)

L'article L122-6 du code de la consommation interdit certaines pratiques commerciales déloyales et notamment le fait de vendre un produit en suggérant à la personne de collecter des adhésions et en lui faisant croire en une progression géométrique de (...)

L'article R635-2 du code pénal punit d'une amende maximale de 1 500 € le fait d'envoyer à un particulier un produit que celui-ci n'a pas commandé en espérant que le destinataire va conserver l'objet et payer le prix. L'infraction est constituée même s (...)

En France, les professionnels qui détiennent des informations confidentielles sur leurs clients sont tenues au secret professionnel qui leur interdit de communiquer ces informations à toute personne non habilitée à les recevoir. Les professions concer (...)

Lorsque vous vous retrouvez confronté à un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquement, vous êtes en droit d'être pris en charge par la compagnie aérienne. En effet, lors d'un retard (d'au minimum 2 h), d'une annulation de vol, (...)

Lorsque vous vous retrouvez confronté à un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquement, vous êtes en droit d'être pris en charge par la compagnie aérienne. En effet, lors d'un retard (d'au minimum 2 heures), d'une annulation de (...)

La prise en charge du billet retour suite à une annulation d'un vol ou à un refus d'embarquement a pour origine le règlement européen 261/2004. Cela s'applique donc à tous les vols au départ ou en provenance de l'Union européenne ainsi que de (...)

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants : les vols au départ d'un aéroport d'un des (...)

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagag (...)

Votre destinataire a reçu votre colis ou votre courrier. Ce dernier est donc arrivé à destination mais malheureusement endommagé. Dans ce type de situation, la responsabilité de la Poste peut être engagée. Une demande d’indemnisation pour le préjudic (...)

Votre destinataire a reçu votre courrier, mais ce dernier est arrivé très en retard. Cela a eu pour conséquence de vous causer des ennuis. En cas de retard de distribution, la responsabilité de la Poste peut être engagée. Cela implique que vous pouvez (...)

Lors un voyage à bord d'un train, il se peut que vous perdiez vos bagages, que ceux-ci soient détériorés ou même volés. Dans ces hypothèses, il vous est possible d'écrire une réclamation au service client de la SNCF afin d'obtenir une indemnit (...)

En tant qu'usager de la SNCF et victime d'un retard de train, vous êtes en droit de réclamer un remboursement de votre billet, conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil. Pour cela, vous devez adresser une lettre de réclamation au (...)

La réclamation au service client de la SNCF permet de : demander un remboursement de votre billet suite à un retard du train ou une annulation du voyage ; contester le bien-fondé d'un procès-verbal ; d'obtenir un dédommagement suite au re (...)