Le Jury de la déontologie publicitaire (JDP) est une instance indépendante. Composée de 9 membres impartiaux nommés par le Conseil d’administration de l’ARFP sur proposition, elle a pour rôle de se prononcer sur les plaintes frontalières et transfront (...)

Vous avez déposé votre appareil au service après-vente (SAV) pour des réparations. Le jour prévu, vous venez récupérer votre achat mais vous constatez sa perte, sa détérioration, une réparation insatisfaisante ou il ne vous a pas été restitué. En ap (...)

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse, etc.), le prix de la course est excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de pr (...)

L'article L420-6 du Code de commerce prévoit des peines maximales de 4 ans de prison et de 75 000 € d'amende pour toute personne physique qui aura contribué à la constitution du délit d'abus de dépendance économique prévu par l'article L420-2 alinéa 2 (...)

L’article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et de 9 000 € d’amende contre tout individu qui a fait souscrire des engagements à une personne qui n’était manifestement pas à même d’apprécier la portée desd (...)

Si une personne confie à une autre personne des fonds, des valeurs ou un bien quelconque et si cette personne s’est engagée à les restituer ou à en faire un usage déterminé, le fait de les détourner au préjudice de la victime constitue un délit d’abus (...)

L’abus de faiblesse consiste pour un professionnel à exploiter l’état d’ignorance, de vulnérabilité psychique ou psychologique du consommateur afin qu’il contracte. Les personnes concernées par l’abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas en mesure (...)

La contrefaçon est un délit qui consiste à violer la propriété intellectuelle d'une entreprise en imitant ses produits et en apposant sa marque sans en avoir le droit (notamment sans que l’entreprise victime ait accordé une licence autorisant l’exploi (...)

L’escroquerie à l’épargne est un délit qui consiste à manipuler des épargnants en leur proposant des placements censés avoir un rendement très élevé alors qu’en réalité il s’agit d’une tromperie caractérisée accompagné d’artifices. Un exemple classiq (...)

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

On appelle diffusion d’informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant d’une entreprise (...)

Afin de préserver les tiers contre les conséquences d’une distribution de dividendes fictifs, l’article L241-3 2° du code de commerce punit d’une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € tout gérant de SARL qui se livre à ce procédé alors qu’ (...)

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale e (...)

L’escroquerie consiste à inciter une personne physique ou morale à remettre des fonds ou des biens quelconques en lui mentant et en utilisant l’un des procédés suivants : user d’un faux nom ou d’une fausse qualité ; abuser d’une qualité que l’on (...)

L'article L420-2 alinéa 1 du Code de commerce interdit le fait d'abuser d'une position dominante notamment en : refusant des ventes, imposant des pratiques commerciales discriminatoires, interrompant une relation commerciale préalablement ét (...)

L'article L. 213-3 du Code de la consommation réprime toute pratique consistant à falsifier des denrées alimentaires, des boissons ou des produits naturels ou agricoles destinés à être commercialisés. Il est de même en ce qui concerne ceux qui vendent (...)

En France, le délit de faux est constitué par le fait d’altérer la vérité pour faire du tort à quelqu’un en établissant un document de nature à prouver un droit ou un fait pouvant entraîner des effets juridiques. Le document peut être un support écrit (...)

Les articles L420-1 et L420-2 du code de commerce interdisent formellement les pratiques ayant pour but : d'empêcher d'autres sociétés d'accéder au marché ou d'exercer librement la concurrence, de provoquer artificiellement la hausse ou la bais (...)