Vous avez envoyé un colis ou un courrier, mais celui-ci a été tardivement distribué. Le retard vous a causé des désagréments. Vous réclamez une indemnisation. La société chargée de l’envoi du colis ou du courrier a une obligation contractuelle enver (...)

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagag (...)

Vous venez de faire l'acquisition d'un animal de compagnie (chien, chat) mais celui-ci est tombé malade peu après l'achat. Dans ce type de situation, il vous est possible sous certaines conditions, d'agir sur le fondement des « vices rédhibito (...)

Vous avez reçu une facture mais en la parcourant, vous constatez la présence d’une erreur dans le calcul, dans le montant, etc. Vous souhaitez donc signaler l’erreur afin qu’il y ait une vérification et l’envoi d’une nouvelle facture. (...)

Pour vos vacances, vous avez choisi de louer une maison ou un appartement et vous pensiez pouvoir vous fier au descriptif que le propriétaire vous avait remis. Or, le jour de votre arrivée, vous constatez que les prestations offertes par le logement s (...)

Vous avez retenu des chambres dans un hôtel et vous y avez séjourné dans des conditions tarifaires prévues à l'avance. Vous avez payé des arrhes déductibles de la note à régler en fin de séjour. Mais vous vous apercevez que la facture compo (...)

Vous avez souscrit un abonnement à un magazine, un club etc. Un cadeau de bienvenue est offert pour tout abonnement. Cependant, vous ne l’avez toujours pas reçu. Vous alertez de la situation et demandez des explications. (...)

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagag (...)

Vous avez acheté un produit ou un appareil défectueux qui vous a causé un dommage. Vous réclamez réparation suite à l’accident causé par la défectuosité de l’appareil ou du produit. La législation française donne une définition de l’appareil défectueu (...)

Lors de votre séjour à l'hôtel, vous êtes victime d'un accident. Sous certaines conditions, l'hôtelier pourra vous indemniser pour le préjudice subi. En effet, l'hôtelier est responsable de la sécurité des clients (conséquence des articles 121 (...)

En tant que voyageur et lorsque vous êtes victime d'un retard (au minimum 2 heures), d'une annulation de vol ou de refus d'embarquement, vous avez droit d'être pris en charge par la compagnie. Dans ces situations, la compagnie aérienne a (...)

Quelques heures après avoir mangé au restaurant, vous êtes pris de vomissements, de nausées, de fièvre voire même de violentes douleurs abdominales. Si vous ressentez ce type de symptôme, c'est que vous êtes probablement victime d'intoxication (...)

La directive du 10 septembre 1984 définit la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris (...)

Vous avez confié votre appareil pour réparation ou pour un dépannage à un professionnel. Cependant, la prestation a été mal effectuée. Vous réclamez un remboursement. En sollicitant l’intervention d’un dépanneur, un contrat de prestation de service se (...)

Vous avez reçu une facture d’eau, de téléphonie, d’électricité ou autre que vous avez payée dans les délais. Par la suite, vous recevez une deuxième facture dont vous honorez le paiement. Cependant, vous vous rendez compte qu’il s’agit de la même fact (...)

Vous avez reçu un devis qui ne vous convient pas (par exemple, le coût est trop élevé). Vous pouvez indiquer au prestataire que vous refusez l'intervention. Un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel comprenant une estimation (...)

Votre voyage est réservé mais malheureusement l’agence vous informe que celui-ci va être modifié. Vous décidez donc de l’annuler. Pour cela, vous pouvez invoquer l’article L. 211-13 du Code du tourisme. En effet, si la modification de votre voyage (...)

Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l’objet d’une cession à des fins commerciales. La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, assure à chaque individu un droit d’opposition sur ses données (...)

Vous avez reçu un produit que vous n’avez pas commandé. Par ailleurs, on vous demande de payer le bien alors que vous n’avez pas au préalable, souscrit un contrat de vente et donc donné votre consentement. Cette pratique, dite « vente forcée » est pr (...)

Vous êtes cordonnier. Vous avez effectué la réparation d’un article confié par votre client. Malheureusement, il vous réclame un remboursement du prix payé. En effet, il n’est pas satisfait de la prestation. Ayant préalablement informé votre client du (...)