Vous avez acheté un appareil mais malheureusement il doit être réparé et confié au SAV (service après-vente). Cependant, on vous indique que cette remise en état n’est pas couverte par la garantie commerciale (ou garantie conventionnelle) souscrite. C (...)

Vous avez fait appel à un réparateur pour établir un diagnostic de réparation de votre appareil sans garantie service après-vente ou avec expiration de garantie. Après diagnostic, il vous informe du caractère payant du devis et du montant des (...)

En application de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui signifie que personne ne peut violer votre droit à l'image. Il est notamment interdit de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé (...)

Vous avez conclu une garantie commerciale incluse dans le prix d’achat ou payée séparément afin de bénéficier d’une réparation gratuite de votre appareil. Les parties établissent d’un commun accord la durée de la garantie et son contenu, à savoir les (...)

Si on vous livre un produit endommagé, abîmé, incomplet, en panne ou impropre à son usage, vous êtes en droit de réclamer son remplacement. Soit vous refusez la livraison du produit au livreur, soit vous adressez un courrier au vendeur si vous n’avez pas (...)

Lorsqu'un assuré souscrit à un contrat de complémentaire santé dans le cadre d'un démarchage ou à distance, notamment depuis le site MMA, celui-ci peut le rompre dans un délai imparti. Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de rési (...)

Un assuré peut résilier son assurance voiture par anticipation, sans attendre l'échéance principale de son contrat, comme dans le cas d'un démarchage. (...)

Lorsqu'un assuré a souscrit à son contrat de complémentaire santé dans le cadre d'un démarchage à domicile, il a la possibilité de renoncer à ce contrat dans un délai de 14 jours. Bon à savoir : l'article L. 112-2-2 du Code des assurances (issu de la l (...)

Lorsqu'un assuré a souscrit à son contrat de complémentaire santé dans le cadre d'un démarchage, il a la possibilité de renoncer à ce contrat dans un délai de 14 jours. Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d’ (...)

Les contrats d'assurance voiture Maaf sont souscrits depuis leur date d'effet, jusqu'au 31 décembre de l'année de la prise d'effet. Ils sont reconduits automatiquement sauf en cas de résiliation de la part de l'assuré ou de la Maaf. (...)

Si vous acceptez une offre commerciale faite par téléphone ou à distance (catalogue VPC, envoi postal d’un bon de commande, commande en ligne sur internet), vous avez la possibilité de vous rétracter après avoir donné votre accord. Le délai de rétractati (...)

Vous avez la possibilité de vous rétracter après la conclusion d’une vente à domicile (par démarchage), sans avoir à vous justifier. Le délai de rétractation a été redéfini par la loi Hamon du 17 mars 2014. Il est de 14 jours ouvrables suivant l’achat. P (...)

Actuellement, il existe en France 17 associations agréées qui défendent les intérêts des consommateurs. Les domaines d’intervention de ces associations sont diverses et variés. On peut citer comme exemple l’alimentation, les finances, le logement, la (...)

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel. Cependant, vous souhaitez par la suite annuler la vente ou bien obtenir le remboursement du prix en raison de l'existence d'un vice caché ou d'une tromperie de la part (...)

Vous estimez être face à une discrimination concernant l'accès à l'innovation, vous souhaitez dénoncer la contrefaçon d'un médicament ou des effets inattendus d'un produit de santé. Vous décidez de saisir l'ANSM. L'Agence nationale de sécurité du mé (...)

L’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) est une fusion de l’Afssa (l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et de l’Afsset (l’Agence française de sécurité sanitaire de l’envi (...)

La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une instance d’information et de contr (...)

La Commission paritaire de médiation de la vente directe (c'est-à-dire la vente du producteur au client sans intermédiaire) a pour rôle d’offrir gratuitement au consommateur un règlement à l’amiable d’un litige survenant lors de la conclusion ou de l’ (...)

Administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour mission : D'assurer un fonctionnement loyal des marchés et donc de lu (...)

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile ou bien d'un vendeur professionnel. Cependant, un litige vous oppose au vendeur et vous souhaitez saisir le conseil national des professions de l'automobile (CN (...)