Revente à perte : quand est-ce possible ?

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En France, il est interdit de vendre à perte, c'est-à-dire de revendre un produit  moins cher que ce qu'il a coûté.

Quiconque vend en dessous du prix d'achat effectif s'expose à de fortes amendes : 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Il existe cependant 6 situations dans lesquelles la revente à perte est autorisée. Le point sur ces exceptions.

 

Produit obsolète ou démodé

Un commerçant ou une entreprise a le droit de vendre pour moins cher qu'il l'a acheté, lorsque le produit est obsolète ou démodé :

  • Par exemple, un vendeur d'articles électroniques pourra revendre à perte un téléphone portable qui ne capte pas la 4G, ou un ordinateur qui ne prend pas la Wifi.
  • Attention, en cas d'enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), il pourra lui être demandé de prouver que les modèles vendus à perte sont effectivement obsolètes.

Produits périssables expirant sous peu 

Les produits périssables dont la date limite de vente arrive à échéance peuvent être revendus à perte :

  • Ainsi, un supermarché a le droit de casser les prix d'un lot de yaourts périmant dans 2 jours.
  • Toutefois, en cas d'enquête, le commerçant pourra être amené à prouver qu'il n'aurait pas pu écouler son stock au prix normal (quantité trop importante, produit peu apprécié des clients, etc).

À noter : certains consommateurs recherchent d'ailleurs ces produits périssables à bas prix, qu'ils congèlent afin de les conserver.

L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prévoyait, pour 2 ans et à titre expérimental à compter du 1er février 2019, la majoration de 10 % du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et pour les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a prolongé cette expérimentation jusqu'au 15 avril 2023. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les promotions ne peuvent pas excéder 34 % du prix de vente au consommateur (la pratique « un produit gratuit pour un produit acheté » est interdite, mais celle de « un produit gratuit pour 2 produits achetés » reste permise), et le volume global de ces promotions est limité à 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel.

Fin de saison et soldes

Les produits qui se vendent surtout pendant une seule saison peuvent être vendus à perte lorsque celle-ci se termine. C'est de là que viennent les soldes :

  • Par exemple, il n'est pas facile de vendre des maillots de bain au mois de janvier, surtout les modèles d'il y a 2 ans.
  • Les soldes sont régies par l'article L. 310-3 du Code du commerce modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) :
    • Elles ont lieu deux fois par an, pour une durée allant de 3 à 6 semaines chacune.
    • Les dates et heures de début sont fixées par arrêté.

Bon à savoir : depuis 2020, la durée des soldes est fixée à 4 semaines par un arrêté du 27 mai 2019. Les soldes d'hiver 2023 se sont déroulés du 11 janvier au 7 février 2023 (sauf exceptions dans certains départements) et les soldes d'été 2023 du 28 juin au 1er août 2023 (sauf exceptions dans certains départements). La date de fin des soldes d'été 2023 avait été repoussée du 25 juillet 2023 au 1er août inclus, afin de soutenir les commerçants impactés par les dégradations (arrêté du 6 juillet 2023).

  • Par ailleurs :
    • Les produits ne peuvent être soldés que s'ils ont été payés par le commerçant et proposés à la vente depuis au moins un mois, au moment où débutent les soldes.
    • Il est strictement interdit de qualifier de "soldes" une activité de revente à perte qui ne correspond pas aux critères décrits ci-dessus.

Bon à savoir : jusqu'à cette année, les commerçants avaient le droit d'organiser, tout au long de l'année, des "soldes flottants" de deux semaines maximum (ou deux fois une semaine). Cette disposition a été supprimée cette année, les soldes étant ramenées à deux périodes fixes de 6 semaines.

Concurrence trop forte

Il est possible de revendre à perte lorsque les prix de la concurrence ne permettent plus au commerçant de vendre au prix affiché. Plus exactement, le commerçant peut revendre à perte si, dans la même zone d'activité, un prix plus bas est légalement pratiqué par : 

  • Une surface de produits alimentaires de 300 m² maximum.
  • Une surface de produits non-alimentaires de 1 000 m² maximum

Réapprovisionnement à la baisse

Lorsqu'on achète des produits un certain prix, puis que l'on a été en mesure d'acheter moins cher des produits identiques, on parle de réapprovisionnement à la baisse :

  • À ce moment uniquement, il est possible de revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d'achat des produits moins chers nouvellement stockés.
  • Là encore, si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait une enquête, le commerçant devra être en mesure de prouver qu'il a acheté plus cher le premier stock de produits.

À noter : en réalité, cette pratique est peu avantageuse. Les commerçants préfèrent en général vendre au même prix qu'avant, ce qui leur permet d'augmenter leurs marges.

Pour approfondir le sujet :

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