Quelle indemnisation en cas de retard d'avion ?

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Vous devez partir aux Bahamas, mais votre avion reste désespérément cloué au sol ? En cas de retard, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Vous devez solliciter votre dédommagement auprès de la compagnie aérienne ou de l'agence de voyages.

L'indemnisation diffère selon que votre vol est soumis ou non à la réglementation européenne. Vous voulez en savoir plus ? Toutes les réponses dans notre astuce.

Vols européens : des compensations prévues en cas de retard

Les vols européens obéissent aux dispositions du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004.

Le règlement européen s'applique aux vols suivants :

  • avions qui partent d'un aéroport situé dans un État membre de l'Union européenne ;
  • avions qui partent d'un pays non-membre de l'Union européenne, mais se rendent dans un pays de l'Union, sauf si les passagers peuvent bénéficier de prestations ou d'une indemnisation, et d'une assistance dans le pays d'où l'avion est parti,

Bon à savoir : si l'avion ne part pas d'un pays de l'Union mais s'y rend, le règlement européen ne s'applique que si, en plus, la compagnie aérienne possède une licence délivrée par un État membre de l'Union européenne.

Le transporteur peut-il dégager sa responsabilité ?

Le règlement européen prévoit que, dans certains cas, la responsabilité du transporteur peut être réduite ou même disparaître :

  • Il s'agit du retard dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
  • Le règlement cite comme exemples l'instabilité politique, la météo, les risques liés à la sécurité, les défaillances imprévues pouvant compromettre la sécurité et les grèves.

Faites attention, il se peut donc que le transporteur aérien invoque de telles circonstances pour ne pas vous indemniser.

Devant les tribunaux, vous pourrez contester que les circonstances invoquées exonèrent le transporteur. Par exemple, vous pourrez souligner le fait qu'une grève était prévisible parce que précédée d'un long conflit social et de préavis de grève déposés à l'avance.

Modalités d'indemnisation

Certains faits ne peuvent pas être invoqués par le transporteur pour ne pas vous indemniser :

  • Le règlement européen prévoit que le transporteur aérien doit vous indemniser même s'il n'est pas propriétaire de l'avion.
  • Tel est le cas par exemple si le transporteur loue simplement l'avion, ou loue l'avion et l'équipage.

Le transporteur aérien n'a pas le droit d'introduire dans votre contrat ou de vous faire signer des clauses limitant ou neutralisant sa responsabilité telle qu'elle est prévue par le règlement européen :

  • Si le transporteur vous applique des dispositions contraires au règlement européen, ces dispositions vous sont inopposables : vous pouvez quand même obtenir une indemnisation.
  • Si vous avez accepté une indemnisation inférieure à ce qu'elle aurait dû être, parce que vous étiez mal informé, vous pouvez aussi obtenir un complément d'indemnisation, par exemple en saisissant les tribunaux.
  • Par contre, la rédaction du règlement européen suggère que vous n'avez plus de recours si vous avez accepté une indemnisation insuffisante alors que vous connaissiez vos droits.

En cas de litige, le tribunal saisi interpréterait le cas d'espèce :

  • Il examinerait notamment si vous n'avez pas été contraint d'accepter une indemnisation au rabais.
  • En tout état de cause, le transporteur doit vous informer de vos droits tels que prévus par le règlement européen : le transporteur doit notamment afficher, bien en vue dans la zone d'enregistrement, l'avis suivant, rédigé en caractères bien lisibles : « Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance ».
  • En cas de retard d'au moins deux heures, le transporteur doit également vous présenter une notice exposant les mesures d'assistance et d'indemnisation prévues par le règlement européen.
  • Le non-respect de ces mesures d'information signifie que vous n'avez pas été informé de vos droits et n'avez pas pu les exercer efficacement.
  • Le transporteur ne pourra donc pas prétendre que vous avez renoncé à vos droits ou accepté des mesures moins favorables.

Bon à savoir : les passagers n'ont pas à prouver leur présence à l'enregistrement pour être indemnisés en cas de retard de leur avion (ordonnance de la 8e chambre de la CJUE du 24 octobre 2019, affaire C-756/18). Cette décision a été transposée en droit interne français par un arrêt de Cour de cassation (Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-130.16).

Assistance au sol

Si le transporteur prévoit raisonnablement que le vol sera retardé, vous avez droit à une assistance.

Cette assistance n'est due qu'à partir d'un certain retard :

  • deux heures ou plus pour une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres ;
  • trois heures ou plus pour une distance intracommunautaire de plus de 1 500 kilomètres, et pour les distances au-delà de l'Union européenne comprises entre 1500 et 3500 kilomètres ;
  • quatre heures ou plus pour les autres vols.

Bon à savoir : pour ces retards et distances, vous avez droit à des rafraîchissements et à une collation ; vous devez aussi pouvoir passer deux appels téléphoniques, deux courriels, deux télex, ou deux télécopies.

Si le départ est raisonnablement attendu pour le jour suivant, vous avez droit à un hébergement à l'hôtel si le retard le rend nécessaire. Vous pouvez également réclamer le transport de l'aéroport jusqu'au lieu de votre hébergement :

  • Le règlement européen précise cependant que votre prise en charge peut être limitée ou vous être refusée si elle risque de prolonger le retard.
  • Si le retard est d'au moins cinq heures, le transporteur doit vous offrir le remboursement du billet d'avion dans un délai de sept jours, et ce, pour la partie de voyage non effectuée ou devenue éventuellement inutile du fait du plan de voyage initial.
  • De plus, le cas échéant, vous avez droit à un vol gratuit vers votre point de départ initial.

Indemnisation forfaitaire

En plus de l'assistance, vous pouvez prétendre à une indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen à partir de 3 heures de retard :

  • Pour une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres : 250 €.
  • Pour une distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres et les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres : 400 €.
  • Pour une distance supérieure à 3 500 kilomètres : 600 €.

Bon à savoir : les vols en correspondance ne comptent pas dans le calcul de la distance entre l'aéroport de départ et celui de l'arrivée (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 07/09/2017, affaire C-559/16).

Vols non soumis à la réglementation européenne

Les vols non soumis au règlement communautaire n° 261/2004 ne donnent pas droit aux mesures que ce règlement prévoit :

  • Vos recours dépendront donc soit de règles particulières prévues par certains pays, soit au minimum des conventions internationales : conventions de Varsovie et de Montréal.
  • Ces conventions ne prévoient pas d'indemnisation forfaitaire en quelque sorte automatique.
  • Par contre, elles instaurent une indemnisation maximale : en principe, vous n'obtiendrez pas plus que ce maximum.

Réparation en justice en cas de retard d'avion

Procédure à suivre

Pour obtenir votre indemnisation, adressez-vous à la compagnie aérienne ou à l'agence de voyages. Si votre démarche n'aboutit à rien, envoyez un courrier à la Direction Générale de l'Aviation Civile (la DGAC) :

  • Cette démarche est particulièrement recommandée si votre vol est soumis au règlement européen. En effet, la DGAC doit veiller à la bonne application de ce règlement.
  • Si la compagnie ou l'agence refuse de vous indemniser, il vous reste l'action en justice.

À noter : l'action en justice est d'ailleurs possible même si vous avez obtenu l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen.

Le règlement précise qu'il s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire :

  • Il ajoute que l'indemnisation accordée en vertu du règlement lui-même pourra alors être déduite de l'indemnisation complémentaire.
  • Une indemnisation complémentaire, en plus de la forfaitaire, pourrait se justifier si le retard vous a fait subir un préjudice important qui en a découlé : par exemple, un contrat d'affaires non conclu et représentant de grosses sommes.

Quel est le tribunal compétent ?

La juridiction compétente dépend du montant de la somme demandée :

  • Le tribunal d'instance (TI) pour un litige portant sur une somme inférieure à 10 000 .
  • Le tribunal de grande instance (TGI) pour un litige portant sur une somme supérieure à 10 000 .

Vous devez saisir le tribunal dont dépend territorialement le siège social de la compagnie aérienne ou de l'agence de voyages, ou le tribunal dont dépend territorialement le lieu de destination de votre voyage.

Pour aller plus loin :

Ces pros peuvent vous aider