Vous avez commandé un bien ou un service mais le vendeur ou le prestataire tarde à vous livrer la commande. Vous avez le droit de réclamer le remboursement d’un bien ou d’un service, en cas de retard de livraison supérieur à sept jours. Cependant cette faculté est soumise à des conditions.
Voici la marche à suivre pour bien réagir en cas de dépassement de la date de livraison d’un bien ou d’un service.
1. Déterminez la validité d’une date de livraison
Si le prix de vente est inférieur ou égal à 500 €
Si le prix de vente d’un bien ou d’une prestation est inférieur ou égal à 500 €, le vendeur n’est pas tenu de respecter un délai de livraison.
Toutefois, si le vendeur inscrit un délai de livraison sur sa facture, il est tenu de le respecter même si le prix de vente est inférieur ou égal à 500 €.
Note : des mentions telles que « livraison sans garantie de délai », « livraison dès que possible » et autres, peuvent être considérées comme des clauses abusives.
Si le prix de vente est supérieur à 500 €
Si le prix de vente est supérieur à 500 €, le vendeur a l’obligation d’inscrire un délai de livraison. Il a ainsi l’obligation de livrer le produit ou la prestation à la date donnée.
2. Constatez le retard de livraison
Attendez 7 jours de retard
On considère qu’il y a retard abusif lorsque vous n’avez toujours rien reçu 7 jours francs après la date prévue.
- Sur le contrat de vente ou la facture, consultez la date de livraison.
- Sur un calendrier, comptez sept jours à partir du jour suivant la date de livraison prévue, comptez les week-ends et les jours fériés.
- Si la date d’aujourd’hui se trouve après sept jours au-delà de la date de livraison, vous avez le droit de réclamer l’annulation de la vente et le remboursement.
Déterminez si vous êtes toujours dans le délai de réclamation
Vous disposez de 60 jours à partir de la date de livraison indiquée, pour faire valoir vos droits.
- Prenez un calendrier et comptez 60 jours francs, c’est-à-dire week-ends et jours fériés compris.
- Si la date d’aujourd’hui se trouve à moins de 60 jours de la date de livraison prévue, vous avez le droit de réclamer l’annulation de la vente et le remboursement.
Note : vous devez donc effectuer votre réclamation entre le 7e jour et le 61e jour non inclus, suivant la date de livraison indiquée.
3. Faites valoir vos droits
Adressez-vous au vendeur
- Faites un courrier recommandé, dans lequel vous précisez que vous souhaitez faire appliquer l’article 1610 du Code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
- Demandez l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées ou la mise en possession.
- Joignez le double de la facture et une preuve de paiement (numéro de chèques, numéro de virement…).
- Envoyez le tout au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le vendeur invoque un cas de force majeure
Si le vendeur refuse de vous rembourser, il doit invoquer un cas de force majeure. S’il évoque un événement spécifique dans sa réponse, vérifiez qu’il a effectivement eu lieu.
Exemple : si le vendeur évoque une catastrophe naturelle, demandez-lui une copie de déclaration de sinistre à son assurance.
En cas d’absence de réponse ou d’excuses non valables
Si les excuses invoquées par le vendeur ne vous paraissent pas valables ou s’il ne vous répond pas, adressez-vous au tribunal judiciaire (ou le cas échéant à sa chambre de proximité pour les sommes inférieures à 10 000 €).Vous allez choisir le tribunal dont dépend votre lieu de domicile. Il vous suffit de déposer au greffe :
- une copie de la facture ;
- une copie d’une preuve de paiement ;
- une copie de la lettre envoyée au vendeur et de l’avis de réception ;
- une copie de la réponse du vendeur.
Note : vous pourrez demander au juge une injonction à exécuter la livraison, ou une annulation de la vente avec remboursement.