Vous avez consulté un marabout, un guérisseur ou un voyant. Il vous a promis d’améliorer votre vie avec ses pouvoirs, de vous guérir, de vous prédire votre avenir, etc. Néanmoins, cela n’a pas abouti à un résultat satisfaisant. En tant que victime d’u (...)

Vous avez demandé à votre cordonnier de réparer un bien. Il vous a remis un ticket de dépôt. Le jour prévu vous venez récupérer votre article mais la réparation ne vous satisfait pas. Un contrat de dépôt s'est formé entre vous et votre cordonnier le (...)

Votre appareil est tombé en panne. Vous le confiez au service après-vente ou au réparateur pour réparation mais celle-ci n’est pas satisfaisante. En effet, malgré la réparation, votre bien fonctionne mal voire pas du tout. Le SAV (service après-vent (...)

Vous avez fait appel à un marchand de liste pour trouver votre logement, Vous lui avez versé une somme d'argent afin de consulter la liste de logements qu'il vous proposait, Vous n'êtes pas satisfait de la prestation et souhaitez obtenir le remboursement (...)

Vous êtes arrivé sur place et vous vous rendez compte que la description de l'hôtel, les prestations du forfait ne correspondent pas à ce qui vous avait été décrit. En effet, il devait y avoir par exemple, une piscine, une activité de randonné (...)

Les arrhes peuvent se définir comme une somme d’argent versée à l’occasion d’une vente par l’acheteur au vendeur. Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la (...)

Vous avez réalisé en tant que consommateur une commande auprès d’une entreprise. Vous passez un appel au professionnel afin d’avoir un suivi de votre commande ou un traitement de votre réclamation. Or, en recevant votre relevé téléphonique vous vous r (...)

Vous avez effectué un achat par correspondance (télé-achat, téléphone, internet, etc.) qui ne vous plaît plus. Vous demandez un remboursement de celui-ci. La vente à distance est strictement encadrée par la loi. Ainsi, le vendeur doit respecter certai (...)

Le coffret voyage est un catalogue regroupant des prestations. Il implique en principe quatre parties : l’éditeur du coffret, le prestataire, le vendeur et le porteur du coffret. Un contrat de partenariat est conclu entre l’éditeur et le prestataire. (...)

Vous avez réalisé l’achat d’une application pour smartphone à partir de votre téléphone ou de votre ordinateur. Malheureusement, peu après l’achat vous vous rendez-compte que vous n’avez pas téléchargé le bon logiciel ou que ce dernier est incompatib (...)

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier précise que la banque a l’obligation de tenir sa clientèle informée des différents tarifs applicables aux services qu'elle propose. Ainsi, pour toute ouverture d’un compte de dépôt la banque fait sign (...)

Vous avez acheté un produit mais ce dernier ne répond pas aux exigences de sécurité imposées par la loi. Votre produit a un défaut de conformité et vous l’avez renvoyé au vendeur. Vous demandez à obtenir un remboursement des frais de retour. Le Code (...)

Vous avez commandé un bien (article, produit). Cependant, il y a eu un défaut de livraison, une non-conformité du produit à la description, une non-conformité du produit à la publicité, un vice caché du produit. Vous demandez un remboursement et une (...)

Si vous avez passé commande à distance (par téléphone, courrier, internet, etc.), le vendeur est obligé d’indiquer une date limite de livraison ou, à défaut, de respecter un délai de livraison de 30 jours maximum (loi Hamon du 17 mars 2014). Une date de (...)

Vous avez acheté un ou plusieurs billets pour un concert ou un spectacle. Malheureusement, on vous annonce que l'événement est annulé. Dans ce type de situation, vous êtes en droit de demander un remboursement du ou des billets achetés. En (...)

Vous avez acheté un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et d'autres prestations, mais l'agence de voyages vous annonce une annulation du voyage. Dans ce type de situation, l'agence de voyages peut vous proposer un report des (...)

Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et d'autres prestations, mais l'agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage pour cas de force majeure (article 1351 du Code civil). Un événement imprévisi (...)

Vous avez effectué un achat qui ne vous plaît plus, en magasin ou à distance (par catalogue, téléphone, internet etc.). Vous demandez un remboursement de celui-ci. Si vous avez réalisé un achat en magasin, la loi n’impose pas au vendeur de vous rembou (...)

Votre achat a un vice, il est abîmé ou sa livraison est non conforme à ce qui a été stipulé dans le contrat. Vous réclamez un remboursement de votre achat. On distingue 3 cas différents : Le vice caché. Les articles 1641 à 1649 du Code (...)

Vous avez confié votre appareil au service après-vente (SAV) ou au réparateur mais en venant le récupérer vous remarquez des détériorations. Vous demandez sa remise en état. En déposant votre bien, un contrat de dépôt se forme (article 1915 du Code c (...)