Votre achat a un défaut, est abîmé ou sa livraison est non conforme à ce qui a été conclu dans le contrat. Vous réclamez un remplacement de votre achat. Trois cas se distinguent : Le vice caché. Les articles 1641 à 1649 du Code civil (...)

La lésion est un préjudice qui résulte d’un important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se (...)

Vous avez confié votre appareil au réparateur ou au service après-vente (SAV) pour des réparations. Le jour convenu, vous venez récupérer votre bien mais le réparateur ou le SAV ne vous le restitue pas. Quelques jours, voire même quelques semaines plu (...)

Vous constatez qu'un individu s'est permis de capter votre image ou de vous photographier alors que vous vous trouviez dans un lieu privé, par exemple une chambre d'hôtel. S’il a diffusé cette image, sachez que ces agissements constituent une atteinte (...)

Vous avez effectué l'achat d'un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour-opérateur (en agence ou sur internet). Votre forfait comprend plusieurs services comme l'hébergement, des activités sur place etc. Cependant, que (...)

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une administration française relevant du ministère de l’Économie et des Finances. Ses principales missions sont : D’assurer une régulation conc (...)

Vous avez commandé une prestation de service auprès d’un prestataire. La conclusion du contrat a créé des obligations pour chaque partie : pour vous l’obligation de payer le prix de la prestation et pour le professionnel d’exécuter le service et ce, d (...)

Si vous devez solliciter l'intervention d'un avocat, sachez qu'il est tenu à une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour défendre vos intérêts, mais que vous ne pouvez pas exiger de lui (...)

Vous vous êtes inscrits sur un site internet pour recevoir une newsletter ou pour toute autre raison. Grâce à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12  (...)

Vous êtes locataire d’un logement et ce logement a besoin de réparations que votre bailleur est tenu de faire effectuer. Or, vous constatez que votre bailleur n’a toujours pas fait faire ces réparations alors que vous lui avez signalé qu’elles sont né (...)

Votre appareil fonctionne mal ou plus du tout. Vous l’avez remis au réparateur ou au service après-vente (SAV) afin qu’il procède à des réparations. Le jour convenu, le réparateur ou le SAV ne vous restitue pas la chose. Vous décidez d’envoyer une dem (...)

Toute commande doit être livrée dans les délais annoncés par le vendeur lors de la vente. La livraison est une obligation de résultat pour le vendeur, et l’absence de livraison entraîne l’annulation de la vente (article L 1610 du Code civil). Dans le cas (...)

Un contrat de fourniture de prestation de service a été conclu entre vous et un professionnel. Ce dernier s’est engagé à exécuter la prestation de service dans un certain délai stipulé dans le contrat. Or, l’obligation du prestataire n’a été réalisé n (...)

Vous avez acheté un bien ou un service à distance (par internet, téléphone, etc.) mais vous vous êtes rétracté, ce qui vous donne droit au remboursement de la somme payée. Vous avez donc envoyé une demande de remboursement à votre vendeur mais ce dern (...)

Le droit de rétractation. Le Code de la consommation encadre strictement la vente à distance. Par cette pratique, un professionnel a la possibilité de vendre à un particulier un objet ou de proposer une prestation de service par internet, téléphone, s (...)

D'après les articles 1932 et 1933 du code civil, toute personne qui reçoit un objet en dépôt est tenue de le restituer dans l'état où il se trouve lors de la restitution, à moins que cet objet ait disparu à la suite d'un cas de force majeure. En cons (...)

Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile ou d'un vendeur professionnel. À l'occasion de la signature du contrat, une garantie commerciale a été prévue pesant sur votre vendeur et ce pour une durée d (...)

Vous êtes arrivé sur place et vous vous rendez compte que la description de l'hôtel, des prestations ne sont pas conformes à ce qui vous avait été annoncé. En effet, il devait y avoir par exemple, une piscine, une activité de danse, des chambr (...)

Un pharmacien a eu un comportement contraire à la déontologie des pharmaciens à votre égard. Malgré une réclamation, le pharmacien ne vous a pas dédommagé. Vous décidez de portez plainte auprès de l'Ordre national des pharmaciens. L'Ordre national des (...)

Le contrat de location saisonnière implique une description précise des lieux loués. À cette fin, l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé (un modèle d'état descriptif est annexé à l'arrêté) précise que l'état descriptif de (...)