En tant que client et consommateur, vous pouvez être parfois confronté à une faute contractuelle du professionnel, par exemple :
- un magasin d'électroménager ne vous livre par votre réfrigérateur ;
- un libraire ne vous rembourse pas malgré votre droit de rétractation, etc.
Dans ces cas-là, les professionnels manquent à leurs obligations contractuelles. La procédure judiciaire à mettre en place est alors très simple.
1. Faites la demande d'injonction au tribunal
Vous pouvez vous tourner vers la justice avec une procédure simplifiée, si le montant du litige n'excède pas 10 000 €. Dans ce cas :
- Rendez-vous au greffe du tribunal judiciaire pour demander un formulaire de demande d'injonction de faire ou d'injonction de payer, ou téléchargez directement le formulaire Cerfa n° 12948.
- Remplissez le formulaire.
- Joignez les pièces justificatives demandées.
Bon à savoir : cette procédure n'est pas valable pour un litige de plus de 10 000 €. Dans ce cas, la requête doit être rédigée par un avocat et adressée au tribunal judiciaire.
À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
2. Attendez l'issue de la procédure
Si le juge accède à votre demande, il enverra une injonction de faire ou de payer à votre co-contractant :
- Si celui-ci refuse de s'exécuter, une audience aura lieu.
- Vous pourrez alors demander non seulement l'exécution de l'obligation, mais également des dommages-intérêts.
Bon à savoir : vous pouvez préciser le montant attendu pour les dommages-intérêts en cas d'inexécution.