En tant que client et consommateur, vous pouvez être parfois confronté à une faute contractuelle du professionnel, par exemple :
- un magasin d’électroménager ne vous livre par votre réfrigérateur ;
- un libraire ne vous rembourse pas malgré votre droit de rétractation, etc.
Dans ces cas-là, les professionnels manquent à leurs obligations contractuelles. La procédure judiciaire à mettre en place est alors très simple.
1. Faites la demande d’injonction au tribunal
Vous pouvez vous tourner vers la justice avec une procédure simplifiée, si le montant du litige n’excède pas 10 000 €. Dans ce cas :
- Rendez-vous au greffe du tribunal judiciaire pour demander un formulaire de demande d’injonction de faire ou d’injonction de payer, ou téléchargez directement le formulaire Cerfa n° 12948.
- Remplissez le formulaire.
- Joignez les pièces justificatives demandées.
2. Attendez l’issue de la procédure
Si le juge accède à votre demande, il enverra une injonction de faire ou de payer à votre co-contractant :
- Si celui-ci refuse de s’exécuter, une audience aura lieu.
- Vous pourrez alors demander non seulement l’exécution de l’obligation, mais également des dommages-intérêts.