Obligations d'un contrat de vente en ligne

Sommaire

Le développement du commerce électronique et la multiplication des arnaques en ligne a obligé la loi à intervenir pour encadrer précisément la formation des contrats sur Internet.

Le consommateur virtuel est maintenant protégé comme un consommateur dans un magasin physique. Désormais, c'est la règle du « double clic » qui prévaut pour conclure un contrat de vente sur Internet.

Étapes de la formation du contrat de vente sur Internet

Un contrat de vente sur Internet doit respecter le principe du « double clic ». L'acheteur doit cliquer deux fois avant de valider définitivement sa commande.

  • 1ère étape : l'offre. Le consommateur doit être informé avec précisions des caractéristiques du bien ou du service qu'il souhaite acheter.
  • 2ème étape : le remplissage du panier. Le consommateur choisit les produits qu'il souhaite acheter.
  • 3ème étape : le premier clic, la vérification du panier. Le consommateur doit pouvoir vérifier le contenu de son panier et s'il le souhaite le modifier.
  • 4ème étape : le deuxième clic, la confirmation du panier. Le consommateur doit confirmer la volonté d'acheter les produits qui sont dans son panier.
  • 5ème étape : la confirmation de la commande. Le vendeur doit notifier la commande par mail.

Bon à savoir : depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil, mettant fin au géoblocage, est entré en vigueur. Les consommateurs peuvent donc acheter ou louer des biens et services dans toute l'Europe sans être redirigés vers une version locale du site et bénéficient des mêmes conditions que les consommateurs locaux. Le professionnel n'est toutefois pas obligé de garantir la livraison dans tous les pays européens.

Conditions de validité d'un contrat de vente en ligne

Comme tous les contrats, le contrat de vente sur Internet doit respecter les 3 conditions de validité prévues à l'article 1128 du Code civil : la capacité des contractants, le consentement des contractants, le contenu certain et licite.

  • La capacité des contractants : l'acheteur sur Internet doit avoir la capacité de conclure un contrat. Les mineurs non émancipés n'ayant pas la capacité juridique, ils ne peuvent pas conclure de contrat de vente sur Internet.
  • Le consentement des contractants : le consentement de l'acheteur sur Internet est obtenu par le principe du double clic.
  • Le contenu du contrat doit être certain et licite : c'est au vendeur de s'assurer que les produits qu'il propose à la vente sont autorisés dans le pays concerné, le contrat de vente doit avoir une cause autorisée par la loi et ne doit pas être immorale.

Un contrat de vente sur Internet a la même force probante qu'un contrat de vente dans un magasin physique. Ce principe est énoncé par l'article 1366 du Code civil : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

Exécution du contrat de vente sur Internet

Délai de rétractation

L'acheteur a 14 jours pour se rétracter, sans avoir besoin de fournir une justification :

  • à partir de la conclusion pour un contrat de service (y compris eau, gaz, électricité) ;
  • à partir de la réception pour un bien matériel.

Le contrat de vente est alors annulé et le vendeur doit rembourser intégralement l'acheteur.

Bon à savoir : le vendeur a alors 14 jours pour rembourser les sommes dues à partir de la date à laquelle il est informé de la rétractation.

À noter : dans le cadre de la vente à distance, le contenu du modèle type de rétractation prévu à l'annexe à l'article R. 221-3 du Code de la consommation a été actualisé par le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022. Les commerçants devaient veiller à le mettre à jour avant le 28 mai 2022.

Délai de livraison

Le vendeur sur Internet est tenu de livrer le produit sous un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat. Au delà de ce délai, l'acheteur peut faire annuler la commande et demander un remboursement de son produit.

Bon à savoir : le remboursement doit intervenir dans les 14 jours qui suivent l'annulation de la commande.

Résiliation d'un contrat de vente en ligne

Depuis le 1er juin 2023, pour tous les contrats conclus par voie électronique, la résiliation doit pouvoir être effectuée en ligne en « 3 clics ». Les professionnels ont ainsi l’obligation de fournir au consommateur un accès « facile, direct et permanent » au formulaire de résiliation (décret n° 2023-182 du 16 mars 2023).

Cette obligation concerne les contrats futurs mais aussi en cours, même s’ils ont été signés en magasin ou par téléphone, dès lors qu'au jour de la résiliation leur souscription peut être effectuée en ligne. Cela couvre :

  • les contrats d’assurance ;
  • les contrats de consommation : opérateurs téléphoniques ou d'internet, fournisseurs d'électricité ou de gaz, compagnies de transport, éditeurs de journaux et médias en ligne, sites de rencontres, salles de sport, éditeurs de services informatiques.

Bon à savoir : le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 liste les informations qui doivent être demandées au consommateur lors de la résiliation des contrats de consommation.

Pour en savoir plus sur la formation du contrat de vente sur Internet :

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