Getty Images / LDProd
Lors d’un achat à distance, une fois la commande validée, le consommateur doit procéder au règlement de son achat.
Le paiement peut se faire immédiatement ou en différé.
Règlement de l'achat à distance : l’enregistrement du paiement
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, la validation du paiement peut se faire à différents moments.
C’est le professionnel qui décide à quel moment le règlement a lieu.
Il doit le préciser dans ses conditions générales de vente (CGV) et sur le bon de commande.
Le paiement à la commande
Le paiement peut avoir lieu au moment où le consommateur valide sa commande. C’est le cas de règlement le plus courant en matière de vente à distance, surtout en cas de vente en ligne (Internet et mobile).
- Le vendeur doit indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début de la commande, le ou les moyens de paiement acceptés (article L. 221-14 alinéa 3 du Code de la consommation).
- Le consommateur choisit ensuite son moyen de règlement parmi les moyens de paiement instantanés proposés (carte bancaire, Paypal…).
À noter : le professionnel est en droit de ne proposer qu’un seul et unique moyen de paiement, par carte bancaire par exemple.
Paiement en ligne Lire l'article
Le paiement à la livraison
Le vendeur peut donner la possibilité au consommateur de ne régler le montant de la commande qu’à la réception du colis ou au moment de l'exécution de la prestation.
Le paiement est, alors, à effectuer entre les mains du transporteur par chèque ou en espèces.
Bon à savoir : en général, le règlement à la livraison est soumis à des frais supplémentaires. Si un supplément est exigé, le professionnel doit le stipuler expressément de manière claire et compréhensible.
Livraison intracommunautaire Lire l'article
L’encaissement du paiement en cas de règlement de l'achat à distance
Lors d’un achat à distance, l’encaissement du paiement par le professionnel n’est pas toujours immédiat.
Il peut se faire à deux moments distincts.
L’ encaissement à la commande
En cas d’achat à distance, la loi autorise les professionnels à encaisser le paiement dès la validation de la commande alors que le produit acheté n’est pas encore en possession du consommateur.
Ainsi, le cybervendeur n’a pas l’obligation d’attendre l’expédition de la commande pour en encaisser le montant.
En contrepartie, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur son achat sans frais ni pénalités et d’être remboursé du paiement effectué.
L’ encaissement à l’expédition
À titre commercial, certains cybervendeurs s’engagent à différer l’encaissement du montant de l’achat à l’expédition de la commande ou à la réception du produit par l’acheteur ou lors de la fourniture de la prestation de service.
Pour obtenir les informations relatives à la date de l’encaissement du paiement, le consommateur doit se référer aux CGV.
À noter : la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), qui rassemble les professionnels agréés de la vente à distance, recommande à ses adhérents de procéder à l’encaissement au moment de l’expédition, sauf pour les produits faisant l’objet d’une commande spéciale.
La confirmation du paiement
Lors d’un achat en ligne, une fois votre commande validée et le paiement effectué, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique.
- Il adresse un courriel récapitulant le détail des produits ou prestations achetés, leur prix et le montant du règlement effectué.
- Il peut aussi en accuser réception au moyen d’une page qui apparaît à l’écran et que le consommateur peut télécharger et imprimer.
Important : l’ accusé réception garantit au consommateur que sa commande a bien été enregistrée.